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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e7b601cdc6046d470cfaf4
6 janvier 2026
par un commissaire aux comptes ou attester par un expert-comptable.
Chambre 2-3
6a0e8ae4cdc6046d4763e2e3
15 avril 2026
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 7 avril 2026.
Chambre 2-5
69d45c65cdc6046d475a9a73
10 octobre 2025
Mise en relation de professionnels et particuliers. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 4].
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c23511cdc6046d47bd4764
6 octobre 2025
Il appartiendra au dirigeant de la SAS CAPOHALLES 21 d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement.
Chambre 04
69f69ecfcdc6046d4764d26b
28 janvier 2026
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SASU PRESTO BAT a effectué des virements qui se seraient révélés faux, Que la société SASU
Chambre 05
6a1abe11cdc6046d4779e0ab
27 mai 2026
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 843912502 (2023 B 5240).
69d24477cdc6046d47310119
7 mars 2025
La société n'a réalisé aucun chiffre d'affaires depuis sa création compte tenu du rachat du fonds de commerce de boîte de nuit pendant la crise sanitaire en novembre 2020 et n'a pas pu ouvrir en raison
Chambre Procédures Collectives 1
69e5febbcdc6046d47e2e3d5
7 janvier 2026
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c7e67acdc6046d474b2baf
, leurs organisations Son siège social et établissement principal sont fixés, [Adresse 1] Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 914 815 832 PRETENTIONS
Chambre 2-6
69d79604cdc6046d47a38e2d
26 janvier 2026
Partie défenderesse : SAS à associé unique PV2C (RCS [Localité 2] 850 526 344), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.
AUDIENCE DE DELIBERE
69e73732cdc6046d47fdd72e
16 avril 2026
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation conformément à l'article 1231-6 du Code civil.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69bc0d49cdc6046d4736bbc2
22 janvier 2026
L'effectif de l'entreprise est inconnu, son chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice social est également inconnu à ce jour.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab275cdc6046d47513d6c
24 octobre 2025
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.
Procédures collectives
69dddfc0cdc6046d472bcb1d
7 juillet 2025
à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.
69dde1eacdc6046d472bf347
69de0cffcdc6046d472f7ab4
69de0d70cdc6046d472f8322
69de24d2cdc6046d47316315
5 janvier 2026
69eb644ecdc6046d4760375a
13 avril 2026
69ddb9d1cdc6046d47281511
7 avril 2025
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