Vu l'article 1240 Code civil, Condamner la Société EURO FOOD à garantir la Société EPI D'AUVERGNE SPEED ZZA de toutes condamnations éventuellement prononcées à son encontre ; Condamner in solidum la

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner Monsieur [A] [V] aux entiers dépens.

Condamner la société LES PORTES DE L'INDE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société LES PORTES DE L'INDE

la société PACHA MARKET à en régler la valeur, soit 11.602,40 € ; CONDAMNER la société PACHA MARKET à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNER

la société SNAP FOOD à en régler la valeur, soit 1.916,18 €, CONDAMNER la société SNAP FOOD à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts, CONDAMNER la société

et intérêts, CONDAMNER la société TRADITION & GOURMANDISES à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société TRADITION

la société L'HIRONDELLE 3 à en régler la valeur, soit 1.860,02 €, CONDAMNER la société L'HIRONDELLE 3 à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts, CONDAMNER

et intérêts, CONDAMNER la société EPICERIE DE LA RENARDIERE SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société

la société SASU [A] [G] à en régler la valeur, soit 2.571,95 €, CONDAMNER la société SASU [A] [G] à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SASU à titre de dommages et intérêts, CONDAMNER

la société A&A à en régler la valeur soit 2.738,46 €, Condamner la société A&A à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts, Condamner la société A&A à

Condamne Madame [O] [T] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 500€ au titre de la clause pénale.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 Avril 2026 N° Minute : 2026F00117 N° RG: 2026F00024 Date des débats : 19 février 2026 Délibéré annoncé au 23 Avril 2026 Prononcé par mise à disposition

CONDAMNONS par provision la SAS INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS ACCES INDUSTRIE la somme de 3 627,70€ à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente.

Sur les conséquences de la résiliation unilatérale et la demande de condamnation de M.

Le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève à la somme de 7 560 € hors clause pénale et que la clause pénale s'élève à 756 € soit un total de 8 316 €.

Sur les dépens Attendu enfin, qu'elle succombe en ses prétentions, Fedorax sera condamnée aux dépens.

DEBOUTERA la société LEASECOM SAS de sa demande de condamnation de Madame [B] [K] à lui payer la somme de 5.115,00 € au titre de la pénalité sur les loyers à échoir outre la clause pénale de 10 %.

Madame [C] [V] [O] à en régler la valeur soit, 3.560,01 €, Condamner Madame [C] [V] [O] à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts, Condamner Madame

la société [V] [J] à en régler la valeur, soit 13.046,46 €, Condamner la société [V] [J] à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts, Condamner la société

la société L'ARGANIER à en régler la valeur soit 5.042,28 €, CONDAMER la société L'ARGANIER à régler la somme de 5.000 € à la société Prefiloc Capital à titre de dommages et intérêts, CONDAMNER la société