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fixée à l'audience du 03/03/2025 ; ATTENDU que Maître BENOIT-LIZON Marine, Avocat au Barreau de MARSEILLE, ayant pour Avocat postulant Maître MONARD Camille, Avocat au Barreau de MARSEILLE, pour et au nom

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 8 Mme de Barrau, conciliateur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS SEIZIEME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 SARL PASCAL LOUVION, commissaire de justice REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE

Il définit également à l'article 3.2 les droits applicables aux BSPCE non expirés et non caducs. Des difficultés sont nées entre les associés conduisant à la révocation de M.

Cette fin de non-recevoir sera rejetée.

Com. 03.03.2009 n°07-16527) ; elles ne peuvent pas s'analyser non plus comme une clause que le juge aurait le pouvoir de réduire.

Copie exécutoire : MOKADDEM Raja Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT

Ladite somme fera l'objet d'une restitution au BENEFICIAIRE en cas de non régularisation de l'acte authentique….».

Par ses conclusions n°3 déposées à l'audience du 25 septembre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, ASSURLAND demande au tribunal de : * Débouter FILIASSUR de ses demandes, fins et conclusions

Ces clauses sont abusives et doivent être réputées non écrites.

[B] [J] en leur action, A titre principal, * Nommer Mme [Z] [J] épouse [P] en qualité de liquidatrice amiable de la société INTERNATIONALE DE TRANSIT, et pourvoir à son renouvellement en cette qualité

700 du code de procédure civile, * CONDAMNER Madame [G] [Z] sous le nom d'usage [B], à régler les entiers dépens de la présente instance.

amiable a déjà établi que le sinistre résulte de l'utilisation inappropriée de la chaudière (combustible non conforme).

[T] [V] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant. N° Rôle : 2025F00033 Composition du tribunal lors des débats M.

[X] tire deux conclusions de cette circonstance, que Noven conteste et qu'il convient d'examiner : M.

Le tribunal jugera que l'action en nullité, introduite en mars 2025 est recevable et non prescrite.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

A défaut, les associés désigneront un gérant provisoire, associé ou non.

La conclusion de la seconde expertise, contradictoire, du 22 décembre 2022, établie par le cabinet SARETEC, expert de l'assureur de MILC, dit que les tubes avaient une dimension non-conforme, ceci associé