[W] [H] [F] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [C] -Parquet R.G. : 2026029460 P.C. : P202601620 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

*1DE/06/56/64/15* LRAR: -Association BELLEVILLE CITOYENNE Copies: -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [G] [J] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet R.G. : 2026034119

Elle laisse impayées les cotisations dues depuis le mois de novembre 2024.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 15

depuis 2021, qu'il n'a plus réglé ses cotisations à compter du 15/09/2023 et que toutes les démarches amiables ou judiciaires sont restées vaines, Attendu qu'il ressort également d'un rapport établit

indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, de personnes physiques dirigeant de droit ou de fait de personnes morales,

ET - la société PRET A P CAPILLAIRE SAS [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC Copie

Il déclare avoir des dettes personnelles, mais aussi professionnelles. Il n'a pas d'actif professionnel et souhaite continuer son activité.

d'une plateforme d'intermédiation entre opticiens et ophtalmologues en mode SAAS et la commercialisation de produits et services, notamment mais pas exclusivement informatiques, à destinations des professionnels

* 6.282,64 € au titre du prêt professionnel n°09046671 du 12 mai 2022, augmentés des intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3,71% à compter du 4 février 2025.

La société AMBULANCES CONFLUENCE sollicite la somme de 3 000 euros au titre « préjudice professionnel distinct ».

RCS d'[Localité 1] sous le n° 851 625 970 Non comparante Assignation du 16 mars 2026 pour l'audience du 30 avril 2026 Affaire plaidée le 30 avril 2026 Mise à disposition au Greffe au 28 mai 2026 Copie

A- Sur la qualité de professionnels des cocontractants L'article liminaire du code de la consommation définit comme professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des

A- Sur la qualité de professionnels des cocontractants L'article liminaire du code de la consommation définit comme professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des

heures 30, la SARL M CONSTRUCTIONS en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 40 529,45 euros selon situation de compte établie au 20/08/2024 correspondant aux cotisations

secrétariat [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 907840318 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de activité d'entretien, de nettoyage, de maintenance des bâtiments à usage d'habitation, professionnel

et non professionnelles, exigibles et à échoir".

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

en date du 10 janvier 2022 par signatures d'une convention de compte courant et d'une convention de cession de créances professionnelles.

Eurauto a souscrit, il y a plus de 20 ans, une police d'assurance multirisque des professionnels de l'automobile auprès de la SA Axa France IARD, ci-après dénommée « Axa ».