(date de déclaration de l'établissement de Serenity Group à l'adresse du point de livraison), la période du 1er mars 2022 au 3 juin 2022 (date de la souscription du contrat de fourniture EDF) et postérieure

Elle invoque notamment l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 19/01/2023 (n° 19/15635), aux termes duquel le paiement se prouve par tout moyen et la quittance délivrée par le créancier

A titre très subsidiaire, JUGER que les créances prétendues de la société IDEYAL et celles avérées de la société JACADI sont connexes.

Nous retenons que le fait générateur du litige est postérieur au retrait de l'Union européenne du Royaume-Uni. Il s'ensuit que le litige ne peut être tranché au regard de ce règlement.

prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier

contrat, de son droit à revendre le matériel et à déduire le montant de la vente ou de la relocation dudit matériel du montant des indemnités pour rupture fautive (hors loyers impayés et utilisation postérieure

soutient que Monsieur, [E] se contente de solliciter une résolution de vente sur le fondement de l'article 1341 du code civil, lequel ne prévoit nullement une telle résolution mais dispose que « Le créancier

Le tribunal relève que MPC a manifesté ses remarques sur les travaux effectués par K3S, postérieurement à la réception du véhicule par Atlantic mi-octobre 2023 et qu'aucun document produit ne permet de

En conséquence, elle demande au tribunal de prononcer l'annulation de la facture N° FA-2024-6783, concernant la période postérieure.

Mais la créance du délégant contre le délégué est définitivement éteinte dans l'hypothèse de la délégation simple, lors de l'exécution par le délégué de son obligation envers le délégataire.

[R] Weyou soutient détenir une créance certaine, liquide et exigible de 7 206 € sur Sunny en vertu des stipulations du contrat signé par cette dernière le 6 juillet 2021, comportant par ailleurs le cachet

Le tribunal fixera donc à titre principal à 1 800 € TTC la créance définitive de Mme [G] et il constatera que ce montant a déjà été réglé le 10 mai 2023.

* Le demandeur justifie sa créance par les factures n° F1070 (2 319,00 € TTC), F1071 (10 440,00 € TTC), et F1073 (2 004,00 € TTC), totalisant 14 763,00 € TTC.

être ouverte et qu'elle a donc subi une perte de marge brute pendant une période où son résultat était affecté par le sinistre ; Que la cession du fonds de commerce, intervenue le 24 mai 2025, est postérieure

centrale européenne, majorés de 10 points à compter du 21 avril 2022, Condamner la société CEANPROM à payer à la société ATYS sur le fondement L. 441-10 du code du commerce la somme de 40,00 € par créance

Elle affirme avoir résilié le contrat d'abonnement EDF et qu'en conséquence, elle ne peut être tenue responsable des consommations postérieures à la date de cession du fonds de commerce.

Dire et juger que la SAS GAIA LOCATION a procédé au paiement de la somme de 16.500 € réclamée par la SELARL [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SYNERGIE ETUDES ET REALISATIONS, postérieurement

Si interprétation il doit y avoir, la loi dit qu'elle doit être en faveur du débiteur, et contre le créancier.

Il résulte dudit article que le législateur a entendu donner la priorité au maintien de l'activité et au volet social par rapport au désintéressement des créanciers.

BATI FACADE avait comme activité les travaux de ravalement et de nettoyage de façades, Attendu que dans le cadre de la procédure, le commissaire de justice a dressé un inventaire, Attendu que postérieurement