La société Green Eco France reconnaît que le tribunal de commerce d'Evreux serait compétent mais uniquement si la demande avait été portée devant le président et non le tribunal.

SELARL LGA, prise en la personne de Me [D] [S], Liquidateur Judiciaire de demeurant [Adresse 1] es qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL POLYSSAC PLUS, placée en liquidation judiciaire par décision

IV – MOTIFS DU JUGEMENT Sur la compétence matérielle du Tribunal de Commerce d'Orléans soulevée in limine litis : Attendu qu'il ressort des termes de l'article L721-3 du Code de Commerce que : Les tribunaux

Sur la résolution du contrat et la responsabilité L'article 1224 du Code civil dispose que la résolution résulte soit d'une inexécution suffisamment grave, soit d'une décision de justice.

Par décision du 28/11/2022, le tribunal du siège s'est déclaré compétent pour connaître du litige et a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 06/02/2023.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

société CARHOUSE prise en la personne de son président Monsieur [L] [V] ; Par cet acte LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause attributive de compétence

déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été stipulée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 005964 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 8 octobre 2025 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Madame

Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Olivier CHAUCHAT, Président, M. Michel BERNOU, M. Eddie BOHBOT, Juges.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

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