Le tribunal rendra donc une décision par défaut en dernier ressort sur cette base.

[V] [X] constatent plusieurs défaillances sur son véhicule, qui conduisent à l'immobilisation de ce dernier.

DÉBITEUR SARL [S] [Y], [Adresse 1] [Localité 1] N° RCS de [Localité 2] : 422668103 / N° de Gestion : 2011 B 2982 Représentant Légal : Mme [L] [J] [Adresse 2] Assisté de Me Jérôme GENEVET, [Adresse 3] Décision

* Monsieur [Q] a également versé des fonds sur le compte BPAURA de la société ELITE TRANSPORT LYON après sa démission et son retrait, le 30 mai 2023, à partir d'un compte personnel REVOLUT.

DIT que le premier paiement interviendra à la date anniversaire de la décision arrêtant le plan, soit le 02/07/2026, et les autres le 02/07 des neuf années suivantes.

du Code Civil, Vu la Jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, Juger la S.A.R.L.U [I] [Y], prise en la personne de son [M] en exercice, recevable et bien fondée en ses demandes, Constatant

Les résultats passés de cette société démontrent un chiffre d'affaires, des capitaux propres et des résultats en légère mais constante amélioration.

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 13 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

[Z] à produire son attestation d'assurance responsabilité civile et décennale sous astreinte de 100 € par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir, Condamner M.

Lors des débats à l'audience du 13/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/04/2026.

Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 10/10/2024. Les parties ont été dûment convoquées à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 30/04/2025.

DEBATS Audience publique du 18 mars 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président : Mme Brigitte MORIT assisté de Me Dominique DA Greffier

Le maître d'ouvrage, en la personne de Monsieur [V] [Q], se plaignant de divers désordres affectant la maison et consistant notamment en l'apparition de moisissures au droit de la salle de bain, a procédé

A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 7 Avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non-comparution de la société CJH BATIMENT SAS.

[Adresse 1] RCS/RM PONTOISE : 910784594 - 2022 B 1365 Représentant légal : Ayhan SARIOGLU Président comparant en personne assisté de Me Christel BRANJONNEAU [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

collective : 2025RJ234 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SCI NRO IMMO [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 824 743 728 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

[Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier F], Président de chambre et par Madame [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier Y], greffière à laquelle, la minute de la décision a été remise par le magistrat

été respectées, prendra sa décision au vu des pièces présentées par son contradicteur.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.