de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 441-6 du Code de commerce ; A titre subsidiaire, Condamner la société, [A] à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 27 184,93 €

[U] [Y], vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

[P] [N], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS : La société PETITES LOCATIONS a pour activité l'acquisition et la gestion d'immeubles et elle a été placée en liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce de NICE en date

à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Par exploit d'huissier en date du 15/05/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SAS CAM afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire et à titre

Lors des débats à l'audience du 13/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/04/2026.

, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

: 2026RJ35 Numéro de Rôle : 2026F186 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée L'affaire a

, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.