de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la

Les demandes aux fins d'octroi des délais et pour obtenir que l'exécution provisoire soit écartée, tombent d'elles-mêmes en raison de la liquidation judiciaire de Mme [R] [C].

Ces réserves devaient avoir fait l'objet de parachèvement nécessaire dans un délai de 15 jours. Or, O FACADE n'est pas intervenu.

Le litige ne trouvant pas de solution amiable, par assignation du 30 avril 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions

Le juge peut, selon les circonstances, modérer l'indemnité due au maître de l'affaire en raison des fautes ou de la négligence du gérant. ».

conditions générales et particulières rattachées au contrat dénommé "AXA CONTRAT N° 511339804" * Les conditions générales et particulières rattachées au contrat dénommé "AXA CONTRAT N° 619341604" *

Cette dernière a formé opposition le 30 mai 2024, soit dans le délai d'un mois de l'article 1416 du code de procédure civile. En conséquence, le tribunal dira l'opposition recevable en la forme.

Dans le cadre de ce chantier, la société AVI ARCHITECTURE a confié à l'entreprise O2C suivant contrat du 21 janvier 2021 les missions de : * direction des travaux, * ordonnancement pilotage et coordination

et délais de l'article 83 et suivants du code de procédure civile, le dossier de la présente affaire sera transmis par le greffe au tribunal des activités économiques de Paris dans les conditions prévues

de départ pour apprécier le délai de 5 années serait le 13 juillet 2021, date de la requête en injonction de payer par BERTOLANI, cette date étant celle selon elle où elle « a connu les faits lui permettant

En conséquence, le tribunal : Condamnera ROX à payer la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement.

A titre sous-subsidiaire, Accorder des délais de paiement à la société COLOM, A titre infiniment subsidiaire.

impayés ; Par courrier recommandé daté du 12 juin 2025, distribué le 17 juin suivant, la banque prononçait la résiliation du contrat de location financière n°61330, avec mise en demeure de payer sans délai

A cette audience, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

Par conséquent il appartient au client (la SELAS GNS) de veiller au respect des conditions auxquelles l'opérateur receveur subordonne la portabilité du numéro fixe affecté par ORANGE au client. 3.7.2

Elle affirme que cette erreur matérielle empêche le point de départ du délai de tierce opposition.

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

* Les délais de réalisation du site causiday.fr par Studio sont-ils conformes aux pratiques habituelles du secteur, compte-tenu des délais dans lesquels Causi a transmis à Studio les informations nécessaires