Par jugement du 16 juin 2022, le tribunal de commerce de TOULOUSE prononce la liquidation judiciaire de la SAS LE CARRE POTAGER.

En 2013 La société, [E], [J] a alors saisi le Tribunal Judicaire de Brest et obtenu l'organisation d'une expertise judiciaire opposable à la société, [B], [M] et son assureur ALLIANZ et à la société, [

délibéré : Président d'audience : Jean-Paul BOURNE Juges : Julien BUSSON Mathieu SAUGET Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI Débats à l'audience publique du 04/11/2025 Dépens de greffe liquidés

délibéré : Président d'audience : Juges : Jean-Michel CALLEJA Florence DUPRAT Jacqueline MARINETTI Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 28/03/2025 Dépens de greffe liquidés

judiciaire; La SELAS BL & ASSOCIES (Me [J] [T]) en qualité d'administrateur judiciaire a déposé les propositions d'apurement du passif au greffe le 29/01/2026, Les propositions ont été notifiées par

judiciaire; La SELAS BL & ASSOCIES (Me [W] [P]) en qualité d'administrateur judiciaire a déposé les propositions d'apurement du passif au greffe le 29/01/2026, Les propositions ont été notifiées par

judiciaire; La SELAS BL & ASSOCIES (Me [K] [X]) administrateur judiciaire a déposé les propositions d'apurement du passif au greffe le 29/01/2026, Les propositions ont été notifiées par les soins du

termes de ses conclusions n°3 déposées à l'audience du 4 juin 2024, [B] demande au tribunal de céans de : Vu les articles 2241, 2242 et 1103 du code civil, * Juger la créance due par [R] certaine, liquide

Le 05 juillet 2023, par jugement du Tribunal de Commerce de Rennes, la société TRISKEL FINANCE a été admise au bénéfice de la procédure de liquidation judiciaire.

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège, intervenant volontairement consécutivement au jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

En conséquence, Ordonner qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Mme [A].

Le 2 Aout 2023, la SAS HARTE SE faisait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire devant le Tribunal de Commerce de Marseille. M.

[U] [Z] et qu'elles précisent en son Art 1.1du paragraphe « EXIGIBILITE ANTICIPEE » que le non-paiement de toute somme restant due à bonne date après mise en demeure restée infructueuse pourra entrainer

SUR QUOI La conciliation judiciaire a permis aux parties de se rapprocher et un protocole d'accord a été signé le 06 février 2026.

Ainsi, les parties ont signé un protocole transactionnel qu'elles demandent au Tribunal d'homologuer. Attendu que le protocole transactionnel contient en son article 6 une clause de confidentialité.

Ainsi, les parties ont signé un protocole transactionnel qu'elles demandent au Tribunal d'homologuer.

par application de l'article 384 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de se déclarer dessaisi ; Attendu que conformément à l'accord intervenu entre elles

* CONSTATER l'intervention volontaire du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire.

Par jugement du 14 novembre 2023, la société a été placée en liquidation judiciaire simplifiée.

A la suite de difficultés, elles ont fait l'objet d'une restructuration aboutissant à des fermetures, des mises en sommeil et des liquidations judiciaires.