MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL PHILAE, [Adresse 2] Comparaissant par Maître, [L], [K], Mandataire judiciaire, MINISTERE PUBLIC : Représenté par Marie-Noëlle COURTIAU-DUTERRIER, Procureur de la République, Non

rôle 2024/2696 puis après plusieurs renvois successifs a été retenue à celle du 7 Avril 2025 pour comparution et audition contradictoire des parties au litige, A cette audience à laquelle siégeaient Madame

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à injonction de payer en date du 17 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience du 15 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Madame

à titre de dommages et intérêts : * Les loyers prélevés de mars 2024 à octobre 2024 pour un véhicule immobilisé au garage, soit 5 757,52 € HT, * Les frais engendrés pour le véhicule de remplacement non

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, Représentant le Ministère Public.

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

ordonnera la libération du séquestre au profit de Madame [K] [R].

CHAMBRE DU CONSEIL Ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 décembre 2024 : Monsieur [F] [D] et Madame [I] [D], cogérants de la société [Y] DE LA POINTE, Madame [U] [D], représentant

Maître MILLIAS Franck - [Adresse 4] [Localité 3] * SCP J.P LOUIS & [J] [B], prise en la personne de Maître [J] [B], ès qualités de CEP de la SAS BOUCHERIE DES ALPES [Adresse 5] [Localité 4] DÉFENDEUR – non

Le 8 aout 2025, NIMONIK confirme une lettre d'intention non contraignante d'achat de [Y] à hauteur de 450.000 Euros, montant à valider par audit et à discuter. Le 8 aout 2025, M.

été réalisées par la Société [Localité 3] FRANCE CONDAMNER la Société AXA FRANCE JARD à payer à la Société SDAL la somme de 27 000 € à parfaire correspondant à l'indemnisation des véhicules sinistrés non

VITESSESS SAS N°PCL : 2025J00714 N° RG : 2025L02779 - 2025L02103 DEBITEUR : AQUITAINE REPARATION BOITES DE VITESSES SAS 822 870 671 RCS, [Localité 1] , [Adresse 1] Comparaissant par ses dirigeants Madame

, monsieur Alain CLIO, Juges Consulaires, Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public a été rendu le jugement suivant

Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires, Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, a été rendu le

* Responsabilité engagée en cas de conseil inapproprié ou d'option non ouverte.

Cette lettre étant demeurée sans effet, la société FPPO a mandaté la société SPP afin qu'elle se charge du recouvrement des factures impayées.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.