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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE SPECIALE
69b19851cdc6046d474d1c4b
28 janvier 2025
naissance 1] 1977 à [Localité 1] (TURQUIE), de nationalité Turque Demeurant [Adresse 2] [Localité 2] En qualité d'ancien gérant de droit de la société SARL [C], dont le siège était situé [Adresse 3] Non
Référé jeudi salle 3
69d19221cdc6046d472551fe
9 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : [A] [S] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE
SANCTIONS COMMERCIALES PROCEDURES COLLECTIVES
69e222b4cdc6046d47907a51
11 juillet 2025
République - [Adresse 1] ET Monsieur [L] [M], né le [Date naissance 1] à [Localité 1], demeurant à [Localité 2] [Localité 1], [Adresse 2], es qualités d'ancien dirigeant de : TAMWA (SAS) - [Adresse 3] Non
DELIBERES A VIDER
69dadaadcdc6046d47ee2920
7 juillet 2025
MOYENS DES PARTIES : La société PROXI-INFO expose que : Le défendeur a manqué à ses obligations contractuelles en refusant de régler la facture.
Chambre 01
69f5eed3cdc6046d4752b6e7
6 janvier 2026
DEMANDEUR [I], SOCIETE DE DROIT LITUANIEN Dariaus [Adresse 1] - LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2] DEFENDEUR Société AIR ALGERIE, société de droit étranger, [Adresse 3] [Localité 1] non
Délibérés de Contentieux Général
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2 avril 2025
A l'audience du 27 novembre 2024, la défenderesse étant non-comparante, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 22 janvier 2025.
chambre 1-14
69ce7b0acdc6046d47dda87c
4 juillet 2025
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 04
Contentieux - audience publique
69f9c1ffcdc6046d47a68aed
30 avril 2026
L'essai d'étanchéité à l'air réalisé lors de l'expertise amiable sur le coude litigieux a mis en exergue le défaut d'une soudure du coude en raison d'un manque de matière, expliquant la fuite constatée
chambre 05
69bf10e1cdc6046d477b8409
1 avril 2025
suivants du Code civil, Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu le décret N° 2015-282 du 11 mars 2015, Ordonner à la Société ALG RENOV d'avoir à restituer le véhicule Marque
Chambre 2-2
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12 janvier 2026
*1DE/06/51/36/32* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 12/01/2026 Chambre 2-2 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION
Chambre 2-4
6a182d5ecdc6046d473a9384
13 mai 2026
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le manque de clientèle; * la société n'a plus d'activité, ni de ressources en provenance du groupe.
Chambre 05
69f220c7cdc6046d47f9d73c
14 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 N° de RG : 2024F02031 N° MINUTE : 2025F00081 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Janvier 2025 N• de RG : 2024F00992 N• MINUTE : 2025F00108 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
Chambre 3 contentieux général
69a204adcdc6046d47f7c63c
16 janvier 2025
[R] [D] [N], [Adresse 1] comparant par Me Eric VEZZANI, [Adresse 2] DEFENDEURS EURL L'ARGIBOIS, [Adresse 3] comparant par Me Philippe DAN, [Adresse 4] SAS FILIATERRE [Adresse 3] non comparant COMPOSITION
chambre 1-5
69cf3b5ecdc6046d47eeda2b
9 avril 2025
Mr [Q] ne peut arguer de son non-respect de ses obligations contractuelles pour refuser de payer des sommes dues au prétexte qu'elles n'ont pas été versées par sa faute.
Rendu de décisions
69cbd0a7cdc6046d479ee0c3
8 janvier 2025
[U] [V] la somme totale de 130 000,00 euros à titre de dommages intérêts en raison des manquements contractuels commis par son cocontractant.
chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société TOKIO MARINE EUROPE SA (« TOKIO MARINE ») est une société d'assurance.
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db2cf3cdc6046d47f3c14c
20 janvier 2026
Ses difficultés sont dues à un manque de rentabilité en raison d'un stock d'épaves trop anciennes.
contentieux - première chambre
69bcb1b2cdc6046d474639ec
8 janvier 2026
caution souscrits auprès de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, le 23 janvier 2023, sont manifestement disproportionnés aux revenus de Monsieur [K] [D] ; * JUGER que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a manqué
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a1f3cdc6046d47faeffe
9 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 9 Octobre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
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