Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Litiges et, [Localité 2] -ЕТ * Monsieur, [I], [D] , [Adresse 2] - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC Le demandeur fait état

que l'entreprise bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état.

Madame [C] [T] -ЕΤ ENTRE * Monsieur [L] [Q] [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC Le demandeur fait état

A la barre les parties souhaitent une ordonnance : La SAS MARKAL demande la reconnaissance de l'état de la créance et du redressement judiciaire.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 952485704 (N° de Gestion : 2023 B 5711 ) a pour activité : bâtiment, tous corps d'état..

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

- La société UTSP anciennement UT INVEST, [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC Le demandeur fait état

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Le 30/12/2025, la SARL [L] [R] déclare au greffe son état de cessation des paiements, le débiteur a alors été convoqué par le greffe en chambre du conseil pour être entendu en ses explications.

Il sollicite le prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement ; à titre

société SARL BM ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Rôle n° Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC Le demandeur fait état

3] DÉFENDEUR - représenté par dirigeant de droit Monsieur [L] [I] -16 [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC Le demandeur fait état

quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC Le demandeur fait état

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : Le requérant fait état d'un passif exigible de 93 830 euros et d'un actif disponible qui ne permet pas d'y faire face.

société SLM ou la société BNP PARIBAS qui est mis à leur disposition depuis le 21 juillet 2023 ; En conséquence, * DEBOUTER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP de l'intégralité de ses demandes ; En tout état

Le taux d'intérêts de retard de 4,22 % réclamé par la banque n'est nullement mentionné dans les documents produits par celle-ci.

FAITS La société BATI PRO 77 est une entreprise de bâtiment tous corps d'état domiciliée à [Localité 2] (RCS de [Localité 3] 418 422 051).

Il fait état d'une insuffisance d'actif de 307 058,41 €.