Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a saisi le présent tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre du contrat précité.

Le solde de la facture restant impayé, par courrier recommandé du 14 décembre 2022, adressé à la Société MACIF, avec accusé de réception du 15 décembre 2022, la SARL [J] [I] a mis en demeure la Société

d'une part.

Le 6 septembre 2023, par courrier LRAR, distribué le 9 septembre 2023, CIC met en demeure ACTION de procéder au règlement des sommes dues sous peine pour CIC de résilier le contrat de prêt.

La société MATTES SAS produit également de nombreux mails transmis à Monsieur, [C] entre novembre 2024 et janvier 2025 listant ces non-conformités et le mettant en demeure de les corriger.

Monsieur le Président d'audience a indiqué aux Parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025. Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.

Ce même grief est utilisé pour l'absence de coopération notamment des suites de la mise en demeure de transmettre les documents.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 5 mai 2026 N• de RG : 2026R00183 N• MINUTE : 2026R00243 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

[M] [P], non comparant, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : M.

Localité 1] [Adresse 1] * REPRESENTANT(S): Représentée par Maître [W], substituant Maître DUBREIL du Cabinet OUEST AVOCATS CONSEILS DEFENDEUR(S): Mme [Y] [O] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Mme [Y] [O], non