[Q] indique ne percevoir actuellement que 1 601,54 € par mois, dont l'essentiel est insaisissable et que ne disposant d'aucun bien immobilier, ses revenus sont insuffisants pour faire face à son obligation

Ainsi, il incombe au juge de vérifier d'office, notamment, la régularité de la procédure à l'égard du défendeur non comparant afin de s'assurer qu'il a été formellement appelé à l'instance, dans des conditions

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SAS AURA CONSEILS & ASSOCIES expose qu'il appartient au juge des requêtes de vérifier si la SARL EDONY PATRIMOINE justifiait dans sa requête et ses pièces

Prétend que : La société VICHEZ ne peut contester devoir les sommes demandées car elle ne justifie ni le paiement ni le fait qui aurait produit l'extinction de son obligation.

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE La société [I] produit au débat les factures dont elle réclame le paiement par les termes de son assignation et de ses dernières écritures ; leur lecture permet de vérifier que

interjeté appel du jugement susvisé reprenant son grief d'une faute de la BANQUE DELUBAC par manquement à l'article 13-1 de la loi de 1975 relative à la soustraitance du fait que « l'absence de vérification

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

Vérifier le respect des normes et de la réglementation dans le chiffrage effectué par la SAS [M] [X], Chiffrer le préjudice subi par la société [J] Donner plus généralement tous éléments permettant au

BVFD électroniquement à 7h du matin est inopérant pour justifier que le solde du compte CARPA était à 0€ au moment de la saisie car il existe un délai de traitement des opérations de la CARPA pour vérifier

la Compagnie d'assurances AXA, laquelle a dépêché sur place un expert, qu'elle lui a également demandé d'adresser directement à l'Expert la liste de tous les véhicules endommagés afin qu'il puisse vérifier

également, si l'engagement de Monsieur, [F], [D] était jugé disproportionné, que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, qui lui aura causé un préjudice certain en s'abstenant de vérifier

JUGER que la société [Localité 2] LOISIRS PLUS a manqué à ses obligations contractuelles.

d'un second emprunt obligataire conclu avec la société Monticelli et, * l'absence de communication par le biais d'un rapport trimestriel de l'état d'avancement du projet immobilier financé par les obligations

différend porte notamment sur la facturation des pénalités de nonouverture de la période covid, la refacturation, par [P], de travaux réalisés par le bailleur, du non-respect par le bailleur de son obligation

Pour le lot du Palais abbatial, elle indique que le montant total des marchés confiés à la société Bonnet s'élève à 320 915,84 euros HT, les travaux réalisés vérifiés par le maître d'œuvre à 279 040,41

D'autre part, elle indique que la nullité du contrat entraîne pour elle, l'obligation de restituer le site internet.

La société EIFFAGE a respecté ses obligations de clôture et de vidéo-surveillance. Le contrat prévoit que les vols restent à la charge de l'entreprise titulaire du lot concerné.

documents ont été signés par l'assuré le 26 janvier 2022, date de réalisation et de facturation des travaux ; * Axa France IARD a été purement et simplement mise devant le fait accompli sans pouvoir vérifier

A ce jour CELEC a toujours des réserves en cours. » et « concernant le CP6 », elle a demandé au maître d'œuvre « de bien vérifier si l'ensemble des retenues à venir pouvaient être couvertes par le montant