Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

du Prêt Garanti par l'Etat n°[XXXXXXXXXX01] Sur les accessoires * Sur les frais irrépétibles L'article 700 du code de procédure civile dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

SUR CE, LE TRIBUNAL : L'article 472 du code de procédure civile dispose « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : En application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, et le juge ne faisant droit à la

Aucune mauvaise foi ni démarche dilatoire ne peut être relevée.

sur la demande de sursis à statuer formulée par la société [Y].

Article 472 du code de procédure Civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Monsieur [L] est associé à 50 % de la Société R.S.C aujourd'hui radiée ainsi qu'il ressort des statuts.

A titre très subsidiaire, * Juger que Stocko Contact ne peut agir que sur le fondement d'une perte de chance et encourt, au demeurant, au titre du sinistre une responsabilité qui ne saurait être inférieure

conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture.

Qu'il convient dès lors de statuer sur le fond au seul vu des éléments produits par le demandeur.

parasitisme économique La société UBB IMMOBILIER SARLU a pris sa dénomination sociale actuelle par immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 31 juillet 2023.Relève que les statuts

Que la société [W] ne peut se prévaloir de l'article 3.17 de ces mêmes conditions générales qui concernent le cas particulier d'une location financière inapplicable en l'espèce.

œuvre subsidiaire de la garantie OSEO, condamner la société INTRUM DEBT FINANCE AG à verser à la SARL PSL GROUP et aux époux [U] la somme de 100 000 € au titre des dommages et intérêts au regard de la perte

droites ; l'axe n°2 consiste à la mise en œuvre de structures arquées types tentes à pentes arrondies ; l'offre intègre des animations.

Il considère que la créance ne peut être certaine, liquide et exigible dès lors que le compte courant d'associé doit être vérifié.

* La perte de chance née d'une situation qui a interdit aux cédants de pouvoir gérer au mieux les entreprises cédées et l'occasion manquée de céder les sociétés BE MY COOKIE à un repreneur fiable.