Au visa de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de son obligation,

Solliciter à titre subsidiaire, en cas de nullité du contrat de location et de condamnation de la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP à restituer les loyers versés : La condamnation de la SAS ONE OPERATEUR à garantir

Outre le fait qu'on comprend bien la situation délicate de ces salariés auxquels il est demandé d'attester et qui ne peuvent évidemment refuser, ce qui ressort essentiellement de ces « attestations » c'est

Dans ces conditions, l'affirmation selon laquelle elle n'aurait reçu aucune copie du contrat lors de sa signature n'est étayée par aucun élément objectif.

(Pièce n° 2) La société BATI PRO 77 a refusé d'intervenir, prétextant avoir achevé ses travaux depuis plusieurs mois déjà et ne pas être responsable de ces désordres qu'elle qualifiait de dégradations

Le courrier a été reçu le 20 mars 2024 par la société NEMATIS et le 22 mars 2024 par la société LOCAM.

Elle prétend que le coût des garanties n'aurait pas été inclus dans le TEG mentionné au contrat signé le 26 octobre 2009 et que le TEG de l'avenant signé en 2014 mentionne un taux hors frais de garantie

Au soutien de sa demande, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE expose que : Elle forme les plus expresses réserves de droit et de garantie sur la demande de désignation formulée.

[V] [D] au mois de septembre 2024, en exécution d'un nantissement assorti d'un pacte commissoire conclu le 26 septembre 2023 garantissant le remboursement d'un financement obligataire apporté par M.

Par ordonnance du 10 décembre 2023, aucune offre n'ayant été reçue, le juge commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques des actifs résiduels de la société.

Que suite à son accident de voiture, Madame [J] a déposé son véhicule au garage de la société, qu'une expertise a eu lieu et que l'assurance a remboursé le garage sans que les réparations ne soient effectuées

convention précise : « … Les proportions fixées ci-dessus s'appliquent à tous les droits et obligations, pertes et profits des associés au quota théorique, et notamment aux financements et cautionnements, garanties

Bonadei reconnait que s'il y a eu une fuite sur une des cassettes, cette dernière a été réparée et que cela relève de la garantie de parfait achèvement et ne justifie en rien le non-paiement des travaux

Parallèlement aux dits contrats, elle a reçu des demandes de location de véhicules d'employés de la société EDIF : le 25 novembre 2023 : M.

L'article 1217 du Code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut : * Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

chantier confiés à cette dernière mais Enedis devait, d'une part, les faire constater contradictoirement par [Localité 1] et, d'autre part, permettre à cette dernière de se faire, le cas échéant, garantir

* aux départs de collaborateurs et aux outils RH, * aux mesures RH prises en conséquence, * à l'absence d'indicateurs-clefs de performance, * à l'absence de commentaires sur les tableaux de bord reçus

Elle réfute les allégations selon lesquelles elle aurait eu connaissance de la cession au travers d'un bordereau de commande/livraison impliquant un tiers (A2A Bretagne Ascenseurs) : elle fait remarquer

travaux permettant la levée des réserves avaient été intégralement réalisés et, qu'à défaut de paiement de la somme de 112 440,38 €, elle ne réaliserait plus aucune intervention due au titre de la garantie

La société ABCP COURTAGE SAS et son président Monsieur [K] [D] auraient, par la suite tour à tour, selon la société C2 INVEST PRO, refusé le paiement de sommes contractuellement dues, sollicité des clients