Non présent à l'audience, mais ayant transmis son avis REPRESENTANT DES SALARIES : La société n'emploie pas de salarié.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 16 Avril 2025 N° RG : 2025F00006 SA Arkéa Financements & Services [Localité 2] SARL LES 4 B DEMANDEUR SA Arkéa Financements & Services [Adresse 1]

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 013499 Demandeur(s): BANQUE POPULAIRE

fins et conclusions, * Débouter en tout état de cause la SA GMF Assurances de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions, * Condamner en tout état de cause la SA GMF Assurances à verser à la

Sur la demande au titre de l'article 14 du Règlement européen n°261/2004 La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler la somme de 75,00€ au titre de l'article

La société TB INVEST n'a reçu aucun remboursement.

La société THIMA-HOTEL [Z] PREMIER n'a reçu aucun remboursement.

Le litige porte sur un refus de paiement par la société [Z] [V] pour cause de retard, de non conformité et de facturation du forfait de livraison.

Sur l'exécution provisoire Au vu des faits de la cause, le tribunal dira n'y avoir lieu à l'écarter.

[F] [I] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant M. [X] [D] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant Débats à l'audience publique du 18 Juin 2025, devant M.

PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, Demandeur: Maître [M] [G], représentant Monsieur [P] [V], confirme son acte introductif d'instance et demande au Tribunal de Commerce de : CONSTATER l'impossibilité

échéant à la demande du commissaire à l'exécution du plan "

L'obligation au paiement de cette somme n'est pas contestable et ce montant devait être remboursé au plus tard le jour de l'arrêté du plan de redressement, soit le 08 décembre 2025.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 22/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL HC Diet, [Adresse 1], RCS, [Localité 1] 917 820 581, DEMANDEUR - représentée

[Q] devant ce tribunal.

En conséquence le tribunal déboutera AGN de sa demande de dire non-écrite la clause pénale * Sur la réduction de la clause pénale Le contrat prévoit qu'en cas de résiliation du contrat aux torts du franchisé

A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas

Pour ce qui la concerne, dans ses « CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNALDE COMMERCE DE VIENNE N°2 », déposées le 5 février 2026, Mme [A] [E], demande au tribunal de : Vu les articles 2300, 1343-5, 2303 et 2304

De ce fait, le Tribunal déboute la Caisse de Crédit Mutuel de MONTFORT-SUR-MEU de sa demande à ce titre.

Demandeur (s) : [W] [X] (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 800 771 826 Représentant (s) : SELARL GDG - Me DELSOL - GUIZARD Défendeur (s) : 6K SHOP (SAS) [Adresse 2] BELGIQUE Représentant(s) : NON COMPARANT