prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 28/11/2024 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS DES PARTIES La société LOXAM a pour vocation la location de matériels pour le bâtiment, les travaux

fondée la demande provisionnelle de la société LE BOUCHON DES ARTISTES de restituion intégrale par la société ADVS de l'acompter de 3 384 € TTC qu'elle a indûment perçu, à valoir sur la réalisation de travaux

La société LE CLAIR DE LA PLUME propose des séjours sur mesure incluant les prestations des MAISONS (repas, nuits, petits déjeuners, cocktails, location d'espaces, etc.), des prestations touristiques (

En conséquence, la société FREE MOBILE sera condamnée à verser à la société [I] la somme de 2.000 € en réparation de ses préjudices.

La réparation du parquet est évaluée à 960 € TTC. Le commissaire de justice mandaté le 18 janvier 2024 a constaté les dégâts démontrant de façon incontestables les dégâts causés au parquet.

le lot électricité d'une opération de promotion pour le compte de la société AMETIS à [Localité 1], dont la maîtrise d'œuvre était assurée par la société SAS DERDERIAN, dans le cadre d'un marché de travaux

avant lui Monsieur [R] [G], étaient présidents de la SAS POLYCHRONE HABITAT, immatriculée sous le n° 917 843 096, qui exploitait une activité de Rénovation de bâtiments et aménagement de l'habitat : travaux

avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil Sur ce, le Tribunal, Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que : * La société [Localité 1] (SARL) exerce l'activité de réparation

DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 AVRIL 2025, FAITS Par acte du 19 juin 2018, la SARL [Localité 1] a conclu avec la SA Enedis un accord-cadre pour la réalisation de travaux

de son préjudice matériel lié à la rupture brutale des relations commerciales établies ; * Condamner la société CARS LACROIX à payer à la société DIAKOPI la somme de 30.000 euros en réparation de son

éventuel ; Que Monsieur [W] [T] est le gérant de la SARL GROUPE BMS ; Que cette société exerce une activité d'achat, la vente de tous véhicules à moteur ou non, neufs ou occasions, l'entretien, la réparation

L'exécution des travaux par [M] a débuté en mai 2022, avec transmission régulière des situations de travaux. 4 avenants au contrat initial (de novembre 2022 à juillet 2024) ont été régularisés entre les

métalliques, de charpentes et couvertures ; La Société LOCA MAT a quant à elle pour objet social le commerce de matériels de bricolage, le commerce de matériaux de construction et de matériels de travaux

TP SUEUR ÉRIC ayant son siège social [Adresse 3] non comparante ni représentée APRES EN AVOIR DELIBERE: La société SOMAT exploite un fonds de commerce consistant en la vente, la location et la réparation

En l'espèce, l'attestation produite n'est pas datée, n'est pas conforme aux exigences formelles de cet article, et a été établie par l'entreprise ayant elle-même réalisé les travaux litigieux, à la demande

Le 19 avril 2023, la société MA SOLUTION GESTION a proposé des travaux complémentaires pour 19 516 € HT. Le litige est né de la dénonciation du contrat par la société GHT9 le 23 mai 2023.

Le 25 octobre 2023 INTERPARKING a indiqué par lettre à DECA 2 que son offre était retenue, qu'elle recevrait deux commandes pour : * Travaux de préparation d'un montant de 47.958,25 € HT * Travaux généraux

/- value début de chantier » s'élevant à 27 000,00 euros HT soit 32 400,00 euros TTC, adressé à la SASU LTDN CAP 3000, non validé par son destinataire (pièce n° 6) ; Que suivront les situations de travaux

[S] a réduit drastiquement son travail et celui de la société : * Les associés avaient convenu de travailler au même rythme M.

cessation du contrat : Aux termes de l'article L134-12 du code de commerce, l'agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité compensatrice destinée à réparer