de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail

être livrée et pousserait les fournisseurs à exiger des paiements comptants, ce que la trésorerie actuelle ne permet pas, qu'un accord a toutefois été trouvé avec le bailleur pour mettre un terme au bail

Il ajoute qu'il n'y a plus d'activité depuis septembre 2024, les locaux ont été abandonnés et il a été obtenu par le bailleur la résiliation judiciaire du bail.

qu'en raison de la carence de la gérance, aucune information concernant l'entreprise et sa capacité de redressement n'a pu être appréhendée ; Toutefois, le mandataire judiciaire révèle l'absence de bail

remettre au commissaire de justice, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés, nantis ou qu'il détient en dépôt location ou crédit-bail

Interrogé par le Président quant au véhicule JEEP COMPASS, faisant l'objet d'une inscription de crédit-bail prise au profit de la BPCE LEASE pour un montant de 32 441,19 euros, il a indiqué qu'il ne savait

restructuration continuent d'être mises en oeuvre, démontrant l'implication du dirigeant dans la stabilisation de l'entreprise et la préservation de sa trésorerie, notamment : * la renégociation du bail

et ont permis d'aboutir à une baisse de moitié du montant des loyers sur la période d'observation, en outre, le bailleur a accepté le maintien de la société dans les locaux malgré la résiliation du bail

Par ordonnance du 08 juillet 2025, le Président du tribunal judiciaire constatait la résiliation du bail commercial et condamnait le débiteur à payer la somme de 86 884 € à titre de provision.

Or, il apparaît, dès à présent, que cette procédure collective ne pourra pas être clôturée dans le délai maximal de neuf mois ; sachant qu'un contentieux est en cours quant à la résiliation du bail commercial

Dividendes payés annuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui effectuera les règlements auprès des créanciers * Dispositions particulières s'agissant des contrats de crédit-bail

de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail

de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail

de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail

de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail

de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail

de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail

* Le dirigeant a essayé de rebondir en travaillant avec d'autres marques mais le bail prévoyait une hausse du loyer et des charges.

immobilier ; * Evaluer l'actif mobilier à 20 000 € ; * Estimer le montant de son passif à 60 630 € ; * Avoir précisé sur l'audience que : * Le dirigeant avait racheté une boucherie, un droit au bail

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : - la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation