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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69e1f013cdc6046d478c62b3
15 avril 2026
JUGEMENT Par assignation en date du 24 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00412, l'URSSAF AQUITAINE demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la Madame [V] [J], * prononcer
audience ordinaire
69e301cccdc6046d47a5560e
14 avril 2026
des paiements ; Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'il a cessé toute activité.
Trib. de Commerce
69f78bd6cdc6046d477a437a
20 avril 2026
par Maître Alexandre KONDO, avocat au barreau de Martinique EN PRESENCE DE : Salarié : Monsieur [J] [S] En date du 17/04/2026, la société [Z] [S] [Q] SAS a déclaré au greffe de ce tribunal, la cessation
69f9b1f1cdc6046d47a556c6
22 avril 2026
JUGEMENT Par assignation en date du 2 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00425, l'URSSAF AQUITAINE demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société [C] SAS, * prononcer
Chambre 02 (chargement)
69f9b291cdc6046d47a56221
A la date du 11 mars 2026, la société KOLIBLUE SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise
69f9b2f9cdc6046d47a568da
A la date du 16 mars 2026, la société GP OVER DRIVE SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69f9c38ccdc6046d47a6ad85
27 avril 2026
du juge enquêteur que la débitrice s'est pas présentée lors du rdv et qu'il résulte des informations reçues par l'expert qu'elle est débitrice de la somme de 12938.23 € envers l'URSSAF, l'état de cessation
69f9c3c0cdc6046d47a6b11d
pas présentée lors du rdv et qu'il résulte des informations reçues par l'expert qu'elle est débitrice de la somme de 23635.50 € envers l'URSSAF et de la somme de 4357.91€ envers la CIBTP l'état de cessation
69fc514fcdc6046d47e70f19
6 mai 2026
Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal.
69fc5188cdc6046d47e7139f
Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 14/04/2026, Monsieur [G] [N] [R] représentant légal de la SAS RENOV'PALETTES, a déclaré sa cessation des
69fc520ccdc6046d47e73674
Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 16/04/2026, Monsieur [W] [R] représentant légal de la SAS JDM a déclaré sa cessation des paiements au
69fc5244cdc6046d47e73a20
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 01/01/2026 correspondant à la plus ancienne dette non payée.
69fc5260cdc6046d47e73bde
ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 17/04/2026, Monsieur [I] [E] et Madame [C] [J] représentants légaux de la SARL LES INDOMPTABLES, ont déclaré leur cessation
69fc52d1cdc6046d47e7438a
Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 21/04/2026, Madame [T] [Y] [P] représentant légal de la SARL [T], a déclaré sa cessation des paiements
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc54b1cdc6046d47e76655
A compter du mois de juin 2024, la SARL FUSION cesse d'honorer les échéances de son prêt.
69fc5bc2cdc6046d47e7e35e
29 avril 2026
Le 4 mars 2026, Madame [T] [F] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis
69fc5cbecdc6046d47e7f4f3
Le 3 avril 2026, la société LA BARATTE BORDELAISE SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de
69fc5cd8cdc6046d47e7f70b
Le 3 avril 2026, la société GROUPE VISION SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise
69fda22ecdc6046d4706b7da
N° RG : 2026P00817 Le 3 avril 2026, Monsieur [V] [H] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de
69f1cd55cdc6046d47f20d89
Président de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté A la date du 10 mars 2026, la société PHARMACIE DU [Localité 1] CAILLOU SELARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation
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