Barreau de Nantes et comparant par Me HERNE Pierre Avocat (B835) ET : Société de droit brésilien [S] [K] [H], dont le siège social est [Adresse 2], BRESIL Partie défenderesse : assistée de Maitre Charles

DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 janvier 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur, [Q], [J] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles

: 2025RJ203 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : CHARTRES SECURITE PRIVEE SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 907 547 012 RCS CHARTRES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE Par assignation en référé en date du 20 juin 2025, la société ETS [V] (RCS de CHARTRES sous le n° 805 420 205) a demandé au tribunal statuant en référé de condamner la société

Charles-Henri le Chevalier, M. Jean-François Poncet, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges.

VANOLLI Cyrille et Mme CHARIER [V], Juges, et de Mme RIGAUDIAS Eva, Greffière d'audience lors des débats.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS SYNELVA, [Adresse 1], [Localité

Sarhan CHAARI Juges : M. Thierry FARSAT M. Philippe CHIORRA Greffier, lors des débats : M.

Puis, à l'audience du 25/11/2025, l'affaire a été confiée à Monsieur Yves LENORMANT, Juge chargé d'instruire l'affaire qui, les parties ne s'y étant pas opposées, a tenu seul l'audience du 27 janvier 2026

du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; * en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ; * en matière d'aliments ou de contribution aux charges

du Contrôle des Expertises et adressera aux parties, EN CAS DE DIFFICULTES : Dire qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ordonnance du Juge chargé

La charge de la preuve d'une disproportion incombe à la caution. En l'espèce, l'engagement de caution de M.

A l'issue d'une procédure d'appel d'offres lancée par Hauts-de-Bièvre Habitat en vue de désigner son prestataire chargé de l'entretien et du remplacement des installations VMC gaz, de production de chauffage

la société LE RELAIS DE CHAMBLY * Convoquer une assemblée générale ; * Fixer à l'ordre du jour de ladite assemblée une délibération portant sur la nomination d'un nouveau gérant ; * DE FIXER à la charge

Elle n'apporte toutefois aucun élément de nature à démontrer que les défendeurs l'auraient sciemment trompée, alors même que la charge de la preuve lui incombe et que la bonne foi se présume.

A cet égard, il était ainsi expressément prévu à la charge de la société PIGEON BRETAGNE SUD, au point n°8, la fourniture et la mise en œuvre de matériaux 20/40 sur la zone Trémie, y compris leur compactage

peintres, photographes, sculpteurs), en leur offrant des espaces d'exposition dédiés et une visibilité internationale via des réseaux ciblés ; Art Trope Agency : agence de développement de carrière chargée

La masse salariale chargée, deuxième principal poste de charge de la société, s'élèverait au total à 1.791.438 € sur la durée du plan et représenterait 28% du chiffre d'affaires prévisionnel, soit une

A l'audience du 18/03/2026 l'affaire est confiée à un juge chargé de l'instruire et les parties sont convoquées à son audience le 08/04/2026.

En l'état, cette dernière doit être condamnée au paiement de la créance de la société LOCAM. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM