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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d256e5cdc6046d4732356d
23 janvier 2025
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 31/12/2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
Chambre mixte
69d670ddcdc6046d47872e62
6 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 15/09/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
69d6ea70cdc6046d47945b8a
27 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 09/10/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
.
69d7806acdc6046d47a1a9bc
1 avril 2026
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 894390285 Exerçant une activé de : La vente au détail de matériaux et de matériels de bricolage, d'articles de quincaillerie, de jardinage et de décoration
Audience publique de vacation
69d81d1dcdc6046d47b1d77d
7 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 11/12/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
Trib. de Commerce
69df5091cdc6046d474c93ad
14 avril 2026
du 13/06/2022, la SELARL Etude [D], représentée par Me [M] [K], a été désigné en remplacement du précédent commissaire à l'exécution du plan la SELARL BRMJ ; Le commissaire à l'exécution du plan a déposé
audience ordinaire
69e3010acdc6046d47a5498b
Il résulte des pièces déposées [G] des explications fournies à la barre : La SARL D2 BATIMENT a été créée en novembre 2020, pour un début d'activité en octobre 2020 ; Elle n'emploie plus aucun salarié
69e30174cdc6046d47a54ffe
Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : La SASU STAR'AUTO a été créée en octobre 2017 ; en 2024, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 255 708 €, pour un résultat
69f72166cdc6046d476e41b0
30 avril 2026
[D] [R] en qualité de mandataire judiciaire, et Madame [P] [V] en qualité de juge-commissaire, Monsieur [F] [B] en qualité de juge-commissaire suppléant, sur déclaration de cessation des paiements déposée
69f724eecdc6046d476e8424
judiciaire, et Monsieur Jean-Luc PORSAN-CLEMENTE en qualité de juge-commissaire titulaire et Madame Suzy SOREL en qualité de juge-commissaire suppléante, sur déclaration de cessation des paiements déposée
69f7d84bcdc6046d477fc329
29 avril 2026
En l'état, il indique qu'une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire sera déposée au greffe pour enrôlement.
2ème A
69fb3a80cdc6046d47cb21b5
13 avril 2026
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
69fb3ad7cdc6046d47cb28ca
MERCREDI
69fc5ac8cdc6046d47e7d11e
Maître [W] [I], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de Madame [P] [X] NÉE [F], toute possibilité de redressement étant en l'état exclue, Le Juge-Commissaire a déposé
Procédures collectives
69fc86d1cdc6046d47eb8687
20 avril 2026
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 16 avril 2026 par : SAS SUPADIS7 [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur
69fc9569cdc6046d47ecd82f
6 mai 2026
prise en la personne de Maître [G] [R], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée
69fc95b6cdc6046d47ecdd92
La SELARL [R] prise en la personne de Maître [G] [R], en qualité de mandataire judiciaire, par requête déposée au greffe le 02/04/2026, a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire
69fdbe48cdc6046d470890b1
7 mai 2026
Le rapport d'enquête a été déposé. Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 24 avril 2026.
69fdc549cdc6046d4709061b
5 mai 2026
[C] [T] (EI) est régulièrement assuré pour son activité ; il n'a pas déposé de situation comptable sur la période d'observation, mais il a justifié d'une situation de trésorerie largement créditrice ;
69fdc6adcdc6046d47091eeb
à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/04/2026 à 9 heures ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [K] [H] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS EL KHATAIR a déposé
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