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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69b5eeb1cdc6046d47b3378a
10 juillet 2025
[…] JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Bruno PILETTE, Président de chambre, Messieurs Grégory SNAUWAERT & Ludovic PLOUVIER, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE
AFFAIRE COURANTE
69cabf26cdc6046d478aadef
26 janvier 2026
Cette clause est une clause dans laquelle les parties fixent à l'avance le montant des dommages intérêts en cas d'inexécution du contrat.
chambre 1-12
69cf3c71cdc6046d47ef6195
29 janvier 2025
Les consorts [A] effectuent leur déclaration de créance le 30 juin 2023 pour un montant de 18.733,71 € arrêté au 15 mai 2023.
Trib. de Commerce
69b40029cdc6046d47873218
7 avril 2025
Pendant les mois de mars 2024 à juin 2024, la société LOXAM a loué à la société HELLIOS ENERGIES, divers matériels pour les besoins de son activité professionnelle.
5ème chambre
69e96c07cdc6046d4732d061
1 avril 2025
[X] à payer à Toyota la somme de 21 904,65 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 21 juillet 2023 ; * Condamner M.
69ba028ecdc6046d4708ef1b
5 janvier 2026
la société ANASTA, prise en la personne de Maître [J] [G] et Maître [H] [Q] es qualité d'administrateur judiciaire de la société RAVOYARD, suivant jugement du tribunal de commerce de Chambéry du 8 juillet
VENDREDI
69a9ceffcdc6046d47a3e3fd
17 octobre 2025
Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente.
69f7c610cdc6046d477e5b4b
29 avril 2026
de son intention de se prévaloir de la clause d'exigibilité anticipée du prêt et de lui payer la somme de 18 229,86 euros, en vain à nouveau.
LUNDI
69a929aacdc6046d4790c696
14 avril 2025
Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société CETC SASU le 28 juillet 2022.
chambre 1-5
69d2f1b0cdc6046d473f88e7
2 juillet 2025
Claude Pepin de Bonnerive, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : MM.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46de8cdc6046d47c32969
11 juillet 2025
Par lettre du 14 juin 2022, Madame [J] [M] a été informée que la promesse de vente ayant été mise en œuvre, les bénéficiaires de premier rang ont versé sur un compte CARPA ouvert au barreau d'Avignon,
69c67d85cdc6046d472a672b
27 janvier 2026
605,04 € hors clause pénale et que la clause pénale s'élève à 660,50 € soit un total de 7 265,54 € ; Attendu que concernant le contrat n°1719404 le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève
Chambre 05
6a16d6cccdc6046d4718d337
26 mai 2026
Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société [G] sise [Adresse 1], RCS [Localité 2] 682 039 078 a assigné le 4 juillet 2023 Mr [U] [A] es qualité de liquidateur amiable de la société RDV CONSULTING
Fond 2
69c0f0cbcdc6046d479f8cd1
Pierre-André HERVE, Juges, assistés de Mme Cyndel GRONAS Commis Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges Prononcée à l'audience publique du 2 Juillet 2025 où siégeaient M.
3ème chambre
69e8444fcdc6046d4716ba35
23 janvier 2025
Il est constant, que constitue une clause pénale, la clause de résiliation anticipée insérée dans un contrat de prestations de services mettant, en cas de résiliation anticipée du contrat, à la charge
MERCREDI
69eb3a50cdc6046d475c76b1
22 avril 2026
Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 14 janvier 2026, en Chambre du Conseil, où siégeaient Messieurs : Monsieur Jean Claude
CHAMBRE 07
J00658 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS SMART'COM
69df35d0cdc6046d4749d7ff
4 juillet 2025
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 Juillet 2025 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président, M. Jean-Claude TISSIÉ, M.
J00660 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS BEAUTY FULL
69df3b3acdc6046d474a40cd
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 Juillet 2025 où siègeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Claude TISSIÉ, M.
J00659 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS KCN NETTOYAGE
69df3b4ecdc6046d474a4274
Jean-Claude TISSIÉ, Bruno FOUCHET Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
REFERE
69dfb96acdc6046d475727f7
17 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 juillet 2025 N° RG : 2025R00139 DEMANDEUR SAS KELLAR Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la
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