ORDONNER qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la décision et des expéditions qui en seront délivrées. DIRE que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Pôle C [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] INTERVENANT VOLONTAIRE EN PRESENCE DE : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Rennes, représenté par Monsieur Matthieu-Jean

Jear n-F ranço ois ROUALDES М.

Le bon de commande a été signé via Docusign et prévoyait une prise d'effet des services à compter du 15 septembre 2023, et pour une durée déterminée de douze mois.

Les parties furent convoquées en premier appel au fond par le tribunal de commerce de Poitiers pour être entendue à l'audience de plaidoirie du 16 mars 2026.

COMMERCE D'ANNECY 08/07/2025 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition à une ordonnance portant injonction de payer formée le 25 mars

COMMERCE D'ANNECY 08/07/2025 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition à une ordonnance portant injonction de payer formée le 25 mars

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS

[M] [Y] avec clause de substitution au profit de la SAS S.E.S Event au capital social de 100 000 euros immatriculée le 26 mars 2026 sous le numéro 102 747 649, dont il est président.

D'OBSERVATION DE LA SOCIETE RAUX AND CO SARLU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude

PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE B.E.Y SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude

La période d'observation a été fixée à six mois par le jugement susvisé soit jusqu'au juillet 2024 renouvelée jusqu'au 31 janvier 2025 puis au 31 juillet 2025.

Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de

Les mesures ont été exécutées le 6 mars 2024 par le commissaire de justice, la SAS POVJURIS.

des établissements d'accueil du jeune enfant, plus couramment appelés « crèches ».

, renouvelée pour une nouvelle période de six mois le 16 janvier 2025 jusqu'au 11 juillet 2025 puis renouvelée pour une période exceptionnelle de 6 mois le 9 octobre 2025 jusqu'au 11 janvier 2026.

Jean-Yves AMABLE, Président de chambre, Mme Florence JOACHIN, Juge, M.Philippe AMESTOY, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

Demandeur (s) : SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC [Adresse 1] Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 2] Défendeur (s) : ARGO (SAS) [Adresse 3] N° SIREN : 804 465 276 Représentant(s) : SELARL

baisse des ventes, * Ses commandes auprès de SOFAFORM ont été de : * 2 651 850 euros en 2023, * 1 930 417 euros en 2024, et sont estimées pour 2025, en appliquant une projection linéaire sur 12 mois

avocat et comparant par Me Jacques Monta, avocat (D546) ET : SARL INITIUM, dont le siège social est 253 rue Saint Honoré 75001 Paris - RCS de Paris 827 483 439 Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Marc