[H] fait valoir qu'il recherche depuis plusieurs semaines des acquéreurs aux fins de céder l'ensemble immobilier détenu par la SCI à un prix qui permettrait de désintéresser intégralement l'ensemble des

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Ce passif post-redressement judiciaire, non régularisé depuis plusieurs semaines, démontre l'incapacité avérée de l'EURL [L] à respecter ses engagements et rend donc incompatible le maintien de la procédure

prisée prévus aux Articles L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines

l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 641-1 et L 641-2 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines

l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 641-1 et L 641-2 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines

réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 641-1 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines

l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 641-1 et L 641-2 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines

Cela a conduit à des impayés locatifs et, il y a une semaine, à la suspension des livraisons par le franchiseur. Ainsi, la société [F] (SAS) ne reçoit plus de marchandises depuis cette décision.

par tous moyens, par les soins du Greffe ; Enjoint au Commissaire de justice de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille dans un délai maximum de trois semaines

par tous moyens, par les soins du Greffe ; Enjoint au Commissaire de justice de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille dans un délai maximum de trois semaines

DEMANDEUR : Monsieur [E] [V], [Adresse 1], représenté par Maître Anouchka SEGUIN, avocate au barreau de Toulouse, Comparant. DEFENDEUR : * SASU TF EXPRESS, [Adresse 2], Non comparante.

), administrateur judiciaire laquelle reprend les termes de son rapport, indique que plusieurs véhicules ne sont plus assurés, que l'activité de la société est désormais à l'arrêt depuis plusieurs semaines

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter

C/ DEFENDERESSE * [A] [L] [V] [M], [Adresse 4], Comparaissant par Maître Adeline SEGUIN, Avocat à la Cour, [Adresse 5].

Le 26/02/2019, la SAS AME'RIC a commandé auprès de la SAS EXKAL FRANCE une vitrine réfrigéré groupe LOGE, avec pour délai de livraison 8 à 10 semaines après réception delà commande, au travers d'une proposition

de redressement judiciaire eu égard à la situation de trésorerie dégradée ; La dirigeante avait entamé une démarche de cession de l'entreprise et un repreneur potentiel s'est fait connaître dans la semaine

l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 641-1 et L 641-2 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines