Et à ce jour, la SNC [Localité 2] n'a toujours pas honoré les prestations immobilières de la SARL APIC pour un montant de 12 708 euros.

Numéro de rôle : 2025027560 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

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Numéro de rôle : J2025000073 PC : 2024/1232 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 avril 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE

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Le 11 mai 2023, les pourparlers entre les deux sociétés étant toujours en cours quant à la mise en place d'un partenariat éventuel, la société DILIGENCE SOFTWARE lui a adressé une facture d'un montant

644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que les opérations de clôture sont toujours

La question du remboursement par l'assureur est toujours à l'étude.

judiciaire relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation, Attendu que le liquidateur judiciaire fait valoir qu'actuellement, l'acte de cession n'est toujours

plume le nom du mandataire judiciaire n'est pas mentionné dans le jugement d'ouverture ; Attendu que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force jugée, peuvent toujours

de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où une instance est toujours

le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où des recouvrements clients sont toujours

[W] [N] toujours en cours Attendu qu'à l'audience de ce jour, M. [T] [N] n'a pas comparu.

[Y] [X] toujours en cours Attendu qu'à l'audience de ce jour, M. [Y] [X] a comparu ne s'oppose pas à la demande.

poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu d'une saisie des rémunérations de la dirigeante suite à sa condamnation en paiement au titre de l'insuffisance d'actif toujours

par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu du recouvrement d'une condamnation à l'encontre du dirigeant toujours

PREND ACTE qu'il n'a pas lieu de clôturer la procédure, les opérations liquidatives étant toujours en cours. PRONONCE l'extinction de la présente instance.

PREND ACTE qu'il n'a pas lieu de clôturer la procédure, les opérations liquidatives étant toujours en cours. PRONONCE l'extinction de la présente instance.

PREND ACTE qu'il n'a pas lieu de clôturer la procédure, les opérations liquidatives étant toujours en cours. PRONONCE l'extinction de la présente instance.

PREND ACTE qu'il n'a pas lieu de clôturer la procédure, les opérations liquidatives étant toujours en cours. PRONONCE l'extinction de la présente instance.