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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
69d50235cdc6046d4766bfb2
8 juillet 2025
Fixe la date de cessation des paiements au 13/06/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
69d50b00cdc6046d47676d88
Chambre mixte
69d65abccdc6046d47856c07
6 octobre 2025
Fixe la date de cessation des paiements au 11/09/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
69d667c4cdc6046d47867d9f
Fixe la date de cessation des paiements au 15/09/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
69d677c2cdc6046d4787aac4
17 octobre 2025
Fixe la date de cessation des paiements au 17/09/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
69d67d45cdc6046d47881659
Fixe la date de cessation des paiements au 19/09/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
69d6ea70cdc6046d47945b8a
27 octobre 2025
Fixe la date de cessation des paiements au 09/10/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Chambre 2-4
69d82283cdc6046d47b24bff
28 janvier 2026
Mme [G] [Y], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Chambre 2-3
69d82dedcdc6046d47b33f9b
13 janvier 2026
Fixe la date de cessation des paiements au 17/12/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Chambre 2-5
69d8350ecdc6046d47b3bd7b
15 janvier 2026
Fixe la date de cessation des paiements au 19/12/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Chambre 2-6
69d83753cdc6046d47b3e379
16 janvier 2026
69d83a09cdc6046d47b40e57
Fixe la date de cessation des paiements au 23/12/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
69d84395cdc6046d47b4a4f2
22 janvier 2026
Fixe la date de cessation des paiements au 02/01/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
6a0ef8a1cdc6046d476f40ba
9 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 25 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.
6a0f18c1cdc6046d477284fc
7 mai 2026
Mme [G] [K], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad126ecdc6046d47e9a443
27 janvier 2026
Par lettre en date du 14 août 2023, la société LA CROIX VERTE a mis en demeure la société COHERENCE COMMUNICATION de rembourser la somme de 4 332 euros au titre des loyers payés eu égard à l'absence de
Ouvertures - chambre du conseil
69fc7500cdc6046d47ea0306
27 avril 2026
Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience
chambre 01
69f1c191cdc6046d47f10dfe
son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; ATTENDU que concernant le patrimoine personnel de Monsieur [Q] [C], celui-ci ne déclare
Trib. de Commerce
69c0fef8cdc6046d47a0d957
Sur l'absence de coopération Vu l'article L.653-5 du Code de commerce Maître [N] n'a jamais pu rencontrer Monsieur [I] [B] [D].
Chambre 01
69f54a12cdc6046d4746bc9d
16 avril 2026
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.
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