La défenderesse soutient que la société MEDITERRANEE CONSTRUCTION n'a pas souhaité procéder aux travaux de reprise alors celle-ci avait une obligation de résultat.

/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par madame Nathalie Giroud, Président, et par Madame Delphine Ancel

Dans un arrêt du 19 avril 1983, la Cour de cassation a, par exemple, considéré qu'un tel cautionnement devait être annulé au motif qu'il « était exprimé en des termes très généraux ne contenant aucune

Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.

Des devis ont alors été établis et signés entre les parties.

réserve du versement de ses revenus, de modifier son patrimoine professionnel, lorsqu'il en résulterait une diminution de l'actif de ce patrimoine, que tout acte passé en violation du présent article est annulé

Madame [K], locataire et gérante de la société PETITES LOCATIONS a alors formé opposition à l'encontre de cette ordonnance.

Par conclusions déposées à l'audience, la société [Localité 1] SARL demande au tribunal de commerce de Bordeaux de : REJETER la requête en omission de statuer, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ALLOUER à [Localité

[R] [X] ont fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention leur ont été rappelées dans l'assignation.

Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES à verser à Monsieur [W] [C] la somme de 38.000 € en réparation de son préjudice, * Ordonner la compensation entre les sommes allouées

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

Aucune déclaration n'a été faite dans le délai des 45 jours, alors que les dettes URSSAF et fiscales étaient anciennes, massives et connues.

Le 9 février 2023, la Préfecture des Côtes d'Armor notifiait à DEKRA, l'annulation, à compter du 20 février 2023, de l'agrément objet du contrat de partenariat conclu entre CTA JANAULT et DEKRA, au motif

Le tribunal relève que les devis de 863 855 euros ont été acceptés et signés, alors même qu'ils intégraient déjà la hausse avancée. Il convient donc de rejeter cette demande.

Prononcer l'annulation de la procédure engagée par la SAS FRIMAGEL, en application de l'article 117 du Code de procédure civile. 5.

L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie A l'audience collégiale du 11 février 2025, l'affaire a été

GROUP SAVE a alors fait signer le 30 novembre 2023 deux nouveaux contrats de location à VMC, selon elle, non remplis et devant être complétés ultérieurement par le service administratif, portant sur un

code de commerce prévoit que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle (…) contre toute personne (…) ayant 6° Fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité alors

) : [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Romain FLOUTIER/barreau de Nîmes Me Jean LECAT/ARDECHE Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Angel

Les parties ont alors échangé leurs conclusions et l'affaire a été plaidée au tribunal de commerce de LORIENT le 8 octobre 2025.