le décret 85-682 du 04/07/1985, complété par le décret 99-884 du 18/10/1999 ; la loi du 27/07/1942 et l'arrêté du 15/ 06/ 1949 complété par le décret 83-490 du 14/ 06/ 1983 ; l'avenant 7bis des conventions

* LA CONDAMNER également aux intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régie les statuts des Caisses des Congés

* LA CONDAMNER également aux intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régie les statuts des Caisses des Congés

* LA CONDAMNER également aux intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régie les statuts des Caisses des Congés

* LA CONDAMNER également aux intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régie les statuts des Caisses des Congés

par le décret 85-682 du 04/07/1985, complété par le décret 99-884 du 18/10/1999 ; la loi du 27/07/1942 et l'arrêté du 15/06/1949 complété par le décret 83-490 du 14/06/1983 ; l'avenant 7bis des conventions

* LA CONDAMNER également aux intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régie les statuts des Caisses des Congés

En vertu de cette convention, ENGIE s'est engagée à fournir de l'électricité à HOME FOOD, laquelle s'est engagée à régler les factures émises conformément aux conditions du contrat.

substituée par Me Stéphane JAVELOT, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : SOS FLEX (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Christophe SOLIN, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : En application

caution, étant rappelé ici que les sommes dues au titre de ce prêt s'élèvent, au 27 juin 2025, à la somme de 84 569,75 euros CONDAMNER Monsieur [H] [Z] au paiement de la somme de 3 000 euros en application

après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI : In limine litis : Attendu qu'en application

Sur les frais et dépens Il est constant que la demande du défendeur fondée sur l'article 700 du code de procédure civile est recevable, dès lors que le désistement emporte, sauf convention contraire,

du désistement, et par conséquent de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article 399 du Code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention

De la saison 2014/2015 à la saison 2023/2024, la SEP ICE [T] [G] a conclu chaque année, une convention d'occupation précaire avec la société SOGEVAB, portant sur l'emprise foncière et un chalet, destinés

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

S'entendre la société LM PROMOTION condamnée à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00

S'entendre la société L'IMMOBILIERE SAINT PAUL condamnée à restituer les matériels objets des conventions résiliées et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte

Condamner [P] [N] et [G] [W] solidairement au paiement de la somme de 8 417.02 € avec intérêts échus depuis la dernière mise en demeure du 26.02.2024 * Juger que ces sommes porteront intérêts au taux conventionnel