L.644-6 du code de commerce.

Suivant requête arrivée au greffe le 18/05/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

une créance née pour les besoins de la procédure au sens de l'article L.622-17 du code de commerce.

L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [D], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société 3MD S.A.S [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille

L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [S], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société [V] [T] [H] [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [W], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société TMS [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 890

, [J], [B] à régler la somme de 1.500,00 € à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 110-3 du Code de commerce à l'égard des commerçants « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ».

AX CONSEIL dépose des conclusions n° 3 par lesquelles elle entend voir : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles R. 135-5 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 83 du

la somme de 2.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société KS aux entiers dépens.

Aucune liste certifiée des créanciers n'a été communiquée conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du code de commerce malgré les demandes de l'exposante.

* Condamner COMME A LA FERME à payer à INITIAL la somme de 2.500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Condamner COMME A LA FERME aux entiers dépens.

de l'article L 641-2 du Code de Commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, cette dernière restant lui devoir la somme globale de 14 225.04 euros au titre

Par ordonnance en date du 28 mai 2024, le président du tribunal de commerce statuant en référé, renvoie l'affaire à l'audience collégiale de la 13 ème chambre le 14 juin 2024 pour qu'il soit statué au

En application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure civil, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Caen.