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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

l'agent et l'un des principaux clients du mandant, conduit à relativiser l'apport propre de l'agent dans la constitution et le développement de ce courant d'affaires, celui-ci ne pouvant être pleinement assimilé

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad14aecdc6046d47e9c6f0

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle conteste l'application du taux légal sur les sommes dues à compter de la date de l'assignation en référé qui ne peut être assimilée à une mise en demeure.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad1632cdc6046d47e9ddac

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il en résulte que l'argumentation de [X] procède d'une assimilation non pertinente entre la contestation de certains modes d'exploitation commerciale et une atteinte au droit de marque lui-même, laquelle

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sinistres : […] b) En cas de sinistre total ou assimilé établi à dire d'expert, ou de vol, le Bailleur encaisse la valeur de remplacement (voir article 8) et s'il y a lieu le prix de l'épave, au titre

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d067f3cdc6046d470bedc6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La SAS CARTOL, ci-après CARTOL, a pour activité la fabrication industrielle, l'assemblage et la commercialisation de pièces pour l'automobile, l'aéronautique et l'industrie ferroviaire.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cebc9dcdc6046d47e63b65

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

préjudice qu'elle a subi : Perte de marge sur la revente des fournitures de matière : 20% Perte de marge sur les prestations non réalisées : 100% (réalisations de plans, taille de pièces de bois, assemblage

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d'un bien et la fourniture d'une prestation de services, y compris la prestation de livraison de biens, est assimilée à un contrat de vente

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Marseille, statuant en référé, déboute les consorts [S] de leur demande d'indemnité de 100 000 € au titre de la clause pénale contractuelle, du fait de l'existence d'une contestation sérieuse sur l'assimilation

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d90b43cdc6046d47c5d3c8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans un tel contexte, la jurisprudence admet que la prise d'acte de la rupture par le dirigeant peut être assimilée à une révocation de fait.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Dès lors, Monsieur [Q] ne peut être assimilé à un consommateur et ne peut se prévaloir des dispositions protectrices du Code de la Consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation, à l'information

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie » et que « sont assimilés

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

délais stricts, par télétransmission au format « XBRL », des informations comptables, prudentielles et réglementaires concernant son activité, et notamment un « reporting unifié des banques et assimilés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

CÉDANT'', * d) Les marchandises et matières premières feront l'objet d'un inventaire descriptif et estimatif établi par un inventoriste spécialisé à frais communs et selon les normes ANIP, ODIP ou assimilé

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur ce document figurent le montant des salaires et assimilés de Monsieur [Y] [Z], pour un montant de 20 731 €, sa compagne déclare des salaires pour 8 359 et le couple déclare des revenus fonciers nets

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

De plus, le tribunal relève que l'arrêt de la Cour de cassation du 6 octobre 2010 n° 09-14497 invoqué par le Groupement avait assimilé l'action concernée du demandeur à une action en responsabilité pour

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

-1 du code de commerce dispose que « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

attendre que la créance soit admise au passif de la société liquidée ; la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, estimant que le compte courant de la société liquidée devait être assimilé

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82246cdc6046d47ddfcd7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

DERMATOLOGIQUE prétend que la société BS CLINIC [Localité 1] se rendrait coupable d'une distorsion illégale de concurrence en tentant d'utiliser la réputation de MEDILASER et en cherchant à créer une assimilation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle cite la doctrine maritime rappelant que « les surestaries étant assimilées à un complément de fret, la prescription court classiquement à compter de la livraison » et que la jurisprudence les fait

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente. » Article L221-2 (Modifié par Ordonnance du 02 octobre 2019)

Source officielle

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