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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
l'agent et l'un des principaux clients du mandant, conduit à relativiser l'apport propre de l'agent dans la constitution et le développement de ce courant d'affaires, celui-ci ne pouvant être pleinement assimilé
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad14aecdc6046d47e9c6f0
20 janvier 2026
Elle conteste l'application du taux légal sur les sommes dues à compter de la date de l'assignation en référé qui ne peut être assimilée à une mise en demeure.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad1632cdc6046d47e9ddac
Il en résulte que l'argumentation de [X] procède d'une assimilation non pertinente entre la contestation de certains modes d'exploitation commerciale et une atteinte au droit de marque lui-même, laquelle
4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
Sinistres : […] b) En cas de sinistre total ou assimilé établi à dire d'expert, ou de vol, le Bailleur encaisse la valeur de remplacement (voir article 8) et s'il y a lieu le prix de l'épave, au titre
chambre 1-1
69d067f3cdc6046d470bedc6
8 avril 2025
La SAS CARTOL, ci-après CARTOL, a pour activité la fabrication industrielle, l'assemblage et la commercialisation de pièces pour l'automobile, l'aéronautique et l'industrie ferroviaire.
chambre 1-10
69cebc9dcdc6046d47e63b65
22 janvier 2025
préjudice qu'elle a subi : Perte de marge sur la revente des fournitures de matière : 20% Perte de marge sur les prestations non réalisées : 100% (réalisations de plans, taille de pièces de bois, assemblage
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
Le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d'un bien et la fourniture d'une prestation de services, y compris la prestation de livraison de biens, est assimilée à un contrat de vente
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
Marseille, statuant en référé, déboute les consorts [S] de leur demande d'indemnité de 100 000 € au titre de la clause pénale contractuelle, du fait de l'existence d'une contestation sérieuse sur l'assimilation
chambre 1-8
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
3 juillet 2025
Dans un tel contexte, la jurisprudence admet que la prise d'acte de la rupture par le dirigeant peut être assimilée à une révocation de fait.
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
Dès lors, Monsieur [Q] ne peut être assimilé à un consommateur et ne peut se prévaloir des dispositions protectrices du Code de la Consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation, à l'information
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie » et que « sont assimilés
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
délais stricts, par télétransmission au format « XBRL », des informations comptables, prudentielles et réglementaires concernant son activité, et notamment un « reporting unifié des banques et assimilés
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
CÉDANT'', * d) Les marchandises et matières premières feront l'objet d'un inventaire descriptif et estimatif établi par un inventoriste spécialisé à frais communs et selon les normes ANIP, ODIP ou assimilé
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
Sur ce document figurent le montant des salaires et assimilés de Monsieur [Y] [Z], pour un montant de 20 731 €, sa compagne déclare des salaires pour 8 359 et le couple déclare des revenus fonciers nets
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
De plus, le tribunal relève que l'arrêt de la Cour de cassation du 6 octobre 2010 n° 09-14497 invoqué par le Groupement avait assimilé l'action concernée du demandeur à une action en responsabilité pour
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
-1 du code de commerce dispose que « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
attendre que la créance soit admise au passif de la société liquidée ; la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, estimant que le compte courant de la société liquidée devait être assimilé
69b82246cdc6046d47ddfcd7
23 janvier 2025
DERMATOLOGIQUE prétend que la société BS CLINIC [Localité 1] se rendrait coupable d'une distorsion illégale de concurrence en tentant d'utiliser la réputation de MEDILASER et en cherchant à créer une assimilation
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
Elle cite la doctrine maritime rappelant que « les surestaries étant assimilées à un complément de fret, la prescription court classiquement à compter de la livraison » et que la jurisprudence les fait
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente. » Article L221-2 (Modifié par Ordonnance du 02 octobre 2019)
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