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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb1c9acdc6046d47c8a405
29 avril 2026
Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme
69af653bcdc6046d471770e9
9 avril 2025
[L] [I], gérant de ESKA'DRONES (SARL) en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions
69af6559cdc6046d471772e3
déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 31/03/2025 par Mme [B] [H], gérante de DE PARIS A MILAN (SARL) en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal constate
69af6eb8cdc6046d471801ed
2 juillet 2025
[R] [X], gérant de TECHNOLANDES SERVICES A [Localité 1] (SARL) en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi
69af6ed6cdc6046d471803eb
[G] [Z], gérant de TECHNOLANDES (SARL) en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions
69af7500cdc6046d47186283
8 octobre 2025
69af7f50cdc6046d4718ffec
14 janvier 2026
[A] [J], gérant de [Localité 1] (SARL) en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
6a0bdb97cdc6046d47250be8
12 mai 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/05/2026.
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad1acecdc6046d47ea23af
1 juillet 2025
de terrassement courants et travaux préparatoires.
Trib. de Commerce
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
22 mai 2026
Le contrat que la société JUMP'IN 76 a signé avec la société AXECIBLES ne contient pas de bordereau de rétractation détachable.
Chambre 01
69f58c6acdc6046d474b89d8
6 janvier 2026
Le contrat de sous-traitance stipule dans son article « 7.3 Retenues - pénalités » les conditions contractuelles de retenues pour des pénalités de fin de travaux, de retard de remise de documents ou d'autres
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
Les contrats de travail des salariés sont aussi produits. Le rapport aux fins de sanction fait état de sommes versées à des salariés « hors salaire mensuel ».
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
Le contrat que la société SILVER EVENEMENT a signé avec la société AXECIBLES ne contient pas de bordereau de rétractation détachable.
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
L'assignation principale délivrée par [U] à l'encontre d'[E] [W] étant fondée sur le contrat de vente et non sur le contrat de transport, le recours tel qu'exercé par [E] [W] contre la CMA-CGM, sur la
5ème chambre
69e0121bcdc6046d4761dc84
23 janvier 2025
L'absence de respect des obligations en matière de droit du travail durant l'exercice de ses fonctions par le dirigeant constitue une faute de gestion.
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d934cdc6046d473b5173
23 avril 2026
Il a été nécessaire de proposer rapidement un plan de redressement sans attendre de connaître le résultat des mesures de restructuration pour permettre à la société de continuer à travailler avec les acteurs
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda3c5cdc6046d4706d3a3
7 mai 2026
En 2016, la société QUIETALIS est entrée en contact avec la société CEDAR'S ROLL.
contentieux - première chambre
69bcaeb1cdc6046d47460951
17 juillet 2025
par la société G2A PARTNERS (droits de purge des hypothèques clôturés), la société FONCIÈRE CANÉOPOLE s'engage à rentrer en participation à concurrence de 30% de l'ensemble des lots repris ci-avant, contre
DELIBERES
69c9b59dcdc6046d4773b45a
27 octobre 2025
Un expert mandaté par l'assureur du fabricant a constaté que le prototype ne présentait « aucun écart par rapport au plan », mais l'expert, [G], [X], qu'elle avait mandaté, a constaté que la cotation choisie
CHAMBRE 10
69de9ac6cdc6046d473d940e
16 janvier 2026
En réponse, la société [H] soutient qu'il s'agit d'une dénonciation unilatérale sans accord de la cocontractante, constituant une novation contrainte.
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