Maître [T], ès qualités, constatait dans son rapport du 15 août 2024 des irrégularités pouvant justifier le prononcé d'une mesure de sanction commerciale à l'égard de Monsieur [Q] [I].

L'entreprise a fonctionné durablement en évitant de payer ses obligations obligatoires, constituant une méthode volontaire de gestion.

Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, Mme Pascale BOUTBOUL, Mme Corinne BERENGUER, Juges.

Farshid NARENJI, Juge, * Monsieur Pascal CLAPASSON, Juge, assistés de : * Mademoiselle Chloé TOUTAIN, commis-greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Marseille) C/ La société GODRANT [Adresse 2] Marseille Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°528 546 468 (Maître Rémy DURIVAL, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

respectées, prendra sa décision au vu des pièces présentées par son contradicteur.

654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces présentées par son contradicteur.

L'article 378 du code de procédure civile dispose : 'La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.'

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 20 janvier 2026 et délibérée le 12 décembre 2025 par : Président : M.

A compter de mai 2019, LA PERFORMANCE constatait des impayés s'élevant alors à 8.320,42 € TTC au 31 mars 2020.

d'assurance responsabilité civile et responsabilité décennale des années 2024 et 2025 et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision

tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

Jugement PC arrêt plan de redressement par continuation DEBITEUR : La SARL [U] [N] [Adresse 1] [Etablissement 1] sous le numéro 478 817 414 RCS [Localité 1] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

2025RJ58 Jugement PC arrêt plan de redressement par continuation DEBITEUR : La SARL AMERICAN DREAM [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 837 914 217 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

collective : 2024RJ205 Jugement PC arrêt plan de redressement par continuation DEBITEUR : La SARL [D] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 349 552 141 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

(MAINTENANCE RENOVATION [G]) [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 800 409 302 (Maître Michèle GRUGNARDI, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

À cet égard, selon une jurisprudence constante, les activités connexes ou complémentaires à une activité déclarée n'ont pas à faire l'objet d'une déclaration distincte, dès lors qu'elles relèvent de la

compter du 30 août 2024, date de la mise en demeure ; En toute hypothèse, DEBOUTER le débiteur de toute demande de délais de paiement ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

A l'audience du 21 mai 2024, MLT demande au tribunal de : * Confirmer la décision prise le 15 décembre 2021, * Surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale à intervenir, A titre subsidiaire