C'est dans ces conditions que le tribunal se trouve saisi.

La mission de base de maitrise d'œuvre a, elle, été confiée à un groupement de maitres d'œuvre.

C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

La maitrise d'œuvre a été confiée à un autre groupe d'entreprises constitué des sociétés Atelier Vies-Ages, Imagineur et Hydretudes.

* au titre de la garantie « COTROLIA » La société SOCODEP demande à être indemnisée au titre de la perte de garantie.

générales et de l'échéancier des loyers, * 7 376,46 € HT, soit 8 851,75 C TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation - Article 9 des conditions générales, se décomposant comme suit : *

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE [G] 13 mai 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS PROFOG [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY [Adresse

Il importe de souligner que la SA LIXXBAIL est bien fondée à solliciter le bénéfice tant de l'indemnité de résiliation que de l'indemnité d'utilisation.

* L'article 4 des conditions générales du contrat : « le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

Attendu que l'équité commande qu'il ne soit pas alloué d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la demande de Mme [M] [R] sera écartée.

se prévaloir, à défaut du règlement de cette somme sous huitaine, de la résiliation de plein droit du contrat de location le 18 octobre 2023, conformément aux stipulations de l'article 12 de ses conditions

de paiement Attendu que la caisse CONGES INTEMPERIES BTP sollicite du tribunal de voir débouter le débiteur de toute demande de délai de paiement ; Que la SASU ASPHALT ETANCHE GROUP n'est ni présente

LES FAITS L'association Congés Intempéries BTP – Caisse d'Ile-de-France (ci-après CIBTP ou la Caisse), a pour mission de collecter les cotisations destinées au financement des congés payés des salariés

Dans ces conditions, le grief de déloyauté dans la fixation du loyer ne paraît pas suffisamment caractérisé. Ce moyen est écarté.

Par ordonnance du 26 mars 2025, notifiée le 2 avril 2025, le juge-commissaire accorde à Maître [K] ès qualités une prolongation du délai pour opter sur les contrats, jusqu'au 7 juin 2025.

Sur le déséquilibre significatif créé par les clauses 14.6 et 19.3 des conditions générales M.

Dans ces conditions, les conditions de la finalisation de la levée des réserves relatives au caractère bruyant de ses installations sont indépendantes de la volonté de [Y] [E] qui ne peut être tenue pour

Préjudice et indemnisation demandée : Durée de préavis revendiquée : 15 mois, au regard de l'ancienneté (12,5 ans) et de la dépendance économique.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.