Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier- * EN AYANT DELIBERE- A la date du 30 mars 2026, Monsieur [K] [Q] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure

en la personne de Maître [O] [D] ; Le jugement du 01/09/2025 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société [A], et, par le même acte, il lui a été donné convocation d'avoir

Elle a confié ce marché à la société HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE, laquelle établissait un devis pour l'installation d'un système générateur d'hydrogène HBE 10 pour un montant total de 11.953,80 euros TTC

Il s'en déduit que la contestation concerne l'exécution d'un contrat de franchise, conclu par RN CONSULTING, une société commerciale, et aux termes duquel Mesdames [A] [S] et [X] [K] sont intervenues et

APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte du 22 Janvier 2025, le Demandeur a fait assigner le Défendeur pour l'audience du mercredi 26 Février 2025 à 09 heures, A l'évocation de l'affaire à cette audience,

automobiles des porte-clés et étuis pour cartes grises ; elle a eu jusqu'à 900 000 € de chiffre d'affaires et a employé jusqu'à 8 salariés ; elle n'a jamais eu de trésorerie ; Mais le marché s'est fortement

Le demandeur a réitéré oralement les termes de son assignation, justifie être créancier des sommes avancées, soutient l'état de cessation des paiements de son débiteur et sollicite en conséquence l'ouverture

Qu'au terme de son rapport, le juge-commissaire a déclaré ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation.

* EN AYANT DELIBERE - A la date du 12/03/2026, Monsieur [N] [A] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société [L] (SAS) - [Adresse 1

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte que le passif de la société est constitué d'une dette fiscale exigible, si bien que l'état de cessation

Le jugement du 01/09/2025 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier à la société [V], et par le même acte il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaitre

Le jugement du 01/09/2025 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier à Monsieur [K] [C], et par le même acte il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaitre

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

* EN AYANT DELIBERE- A la date du 30/03/2026, Monsieur [K] [Q] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société SIMU'FLY (SAS) - [Adresse

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 09 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

08/2025, la requête de Madame le procureur de la République et l'ordonnance de Monsieur le président de ce tribunal du 22/07/2025 ont été signifiées à la société [Adresse 2], et, par le même acte, il a

L'Administrateur Judiciaire a rappelé les termes de son rapport et indiqué que la société [F] [D] a été créé en 1981 et exploite une entreprise de contrôle de qualité et de conformité.

* EN AYANT DELIBERE- A la date du 26/03/2026, Monsieur [M] [L] [H] [G] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société CBH (SARL) - [Adresse

La société R2F fait valoir que Monsieur [X] [A] n'a pas rempli son obligation contractuelle de présentation de l'ensemble des clients cédés au cessionnaire et qu'il lui appartient aux termes des dispositions

•••••, [Localité 1] 23/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 23 janvier 2024 La cause a été entendue