L'obligation de délivrance, qui inclut la remise de la carte grise, est une obligation essentielle du vendeur dans le cadre d'une vente de véhicule.

SITUATION ACTIVE ET PASSIVE ACTIF Maître [U] [V], Commissaire de Justice, a pu dresser un inventaire en date du 27 septembre 2023, faisant état de matériel pour une valeur de 3 400 € en exploitation

Madame [C] [D] exploite quant à elle un commerce multiservices (restaurant et épicerie) sis à [Localité 2] (35), sous l'enseigne « [Adresse 2]. ».

Suivant exploit du 18 octobre 2023, la SELARL [Q] et ASSOCIES a fait sommation à la SAS [A] [O] d'avoir à payer à l'EARL HAUTES GREZES la somme de 24.012,20 euros au titre de la facture n 0 20230601 du

Monsieur [G] [E] a failli à ses obligations comptables, sachant que le passif non vérifié s'élève à 262 967 euros dont 116 251 euros pour le Trésor Public et 148 716 euros pour les caisses sociales.

Article L653-5-6° du Code de commerce Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité

La novation est définie comme un mécanisme juridique par lequel une obligation ancienne est éteinte et remplacée par une obligation nouvelle, résultant d'un accord exprès des parties.

d'une procédure de redressement judiciaire. , [N], [O],, [B] (EI) est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés/au Répertoire des Métiers de Chalon sur Saône sous le numéro 453 106 841 et exploite

Suivant exploit en date du 05/07/2024, l'association TRAVAIL ET SERVICES (ASS) - 2, rue JB Deschamps - 71700 Tournus, a assigné, [L], [E],, [M] (EI) à comparaître devant ce Tribunal, en son audience du

A l'audience, la société TBLC - MEIMOUN PRESTIGE a été entendue en ses explications, en l'absence de la société BSD 55. Cette dernière n'a pas comparu, ni personne pour elle.

A l'audience, la société TBLC - MEIMOUN PRESTIGE a été entendue en ses explications, en l'absence de la société BSD 52. Cette dernière n'a pas comparu, ni personne pour elle.

A l'audience, la société TBLC - MEIMOUN PRESTIGE a été entendue en ses explications, en l'absence de la société BSD 26. Cette dernière n'a pas comparu, ni personne pour elle.

L'entreprise tente d'échapper à ses obligations de paiement. Tous ces indices inquiétants laissent présumer un état de cessation des paiements.

Attendu en outre, que l'article 873 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, à accorder une provision au

débiteur avait respecté ses obligations.

ROX exploite dans cette commune, sous l'enseigne Le saut du loup, depuis le 27 décembre 2022 un restaurant et un étang de pêche.

Par exploit du 4 février 2025, la société LIXXBAIL a fait assigner la société TLS TELECOM par devant le juge des référés du tribunal des activités économiques d'Avignon.

ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 Janvier 2025, EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SACA MIDI PYRENEES GRANULATS (ci-après GRANULATS) est une société d'exploitation

L'établissement de crédit a l'obligation d'apprécier, au vu des éléments présentés, si la capacité financière du client lui permettra d'assurer la bonne réalisation du financement accordé.

présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 14/05/2025 Faits et Procédure : La société [Etablissement 1] est propriétaire d'un hôtel 3 étoiles qu'elle exploite