Elle demande le paiement de la somme de 13 983,89 euros au titre de l'emprunt.

de la somme de 2 074,80 € correspondant au paiement de deux factures, majorée des intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire de 80 € pour frais de recouvrement, outre la somme de 2 000 € sur le

Condamner la société ITC à payer à la société [G]'[J] une indemnité de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer.

; * 1 806,44 € par mois à titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du véhicule, à compter du mois de juin 2024 inclus jusqu'à la date de sa restitution effective ; CONDAMNER la société

La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.

En réponse, la société Free [O] reconnait sa dette ; elle justifie le retard de paiement par la conjoncture économique difficile dans le bâtiment et sa situation financière fragilisée par la crise sanitaire

La Société ARKEA CREDIT BAIL est donc fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [A] à lui restituer le matériel objet du contrat rompu, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un

; * 1.842,00 € par mois à titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de septembre 2024 inclus, et ce jusqu'à la restitution complète et effective du matériel

au taux de 3 % l'an, à compter de la date de la présente assignation et jusqu'à parfait paiement ; * La somme de 2.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

L'article L 441-10 du code de commerce dispose que dans le cas d'un règlement au-delà de la date de paiement il est appliqué des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à

* Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement La société Azur technologies sollicite également le paiement de la somme de 280 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

CONDAMNER la société L'OBSERVATEUR à payer à la société ROTOCHAMPAGNE la somme provisionnelle de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement pour la facture impayée.

* sur les intérêts L'article 10.3 – 'Retard et Défaut de paiement' des conditions générales de location du contrat de location n°[Numéro identifiant 1] stipule : « A défaut de paiement par le locataire

L'article 3 des conditions générales stipule que la société [F] est redevable d'une indemnité de retard de 10 % des loyers échus.

supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; * CONDAMNER Monsieur [C] [N] ès qualité de caution personnelle et solidaire au paiement d'une somme de 500 € sur le fondement

un paiement préalable au retrait des matériels : sans ce paiement, les commandes ne peuvent pas être délivrées et un contrôle est effectué en sortie du magasin ; * en tout état de cause, [D] ne produit

JUGER que l'indemnité de résiliation dont le paiement est sollicité s'analyse en une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil Vu le caractère excessif des sommes dont le paiement est demandé

Les 25 pages des conditions générales de vente ne sont pas paraphées mais forment un tout avec la première page dûment signée.

En l'espèce, la clause de résiliation prévoit qu'en cas de résiliation, le locataire est redevable au bailleur du paiement d'une indemnité de résiliation égale au total des loyers non encore échus majorés

Des pénalités de retard, dont le taux est conforme à celui mentionné à l'article L. 441-10 du code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont mentionnées sur cette