Attendu que par jugement du 15 décembre 2022, le Tribunal a fixé à douze mois, à compter du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour établir la liste des créances déclarées

[B], à la suite des actes litigieux, ne disposait plus - ou ne disposerait plus au jour de la présente instance - d'actifs suffisants pour désintéresser FCC pour une créance à hauteur de 187,25 millions

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Thierry CHINAPPI M Frank RAYMOND Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par

que tous les créanciers seront remboursés à 100% sur 10 ans par échéances linéaires ; DIT que conformément à l'article L.626-18 du Code de commerce, les créances à terme seront soumises aux délais du

, DIT que tous les créanciers seront remboursés à 100% sur 10 ans par échéances linéaires, DIT que conformément à l'article L.626-18 du Code de commerce, les créances à terme seront soumises aux délais

que tous les créanciers seront remboursés à 100% sur 10 ans par échéances linéaires ; DIT que conformément à l'article L.626-18 du Code de commerce, les créances à terme seront soumises aux délais du

Dit que le débiteur remettra au liquidateur, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec

nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission,

(SARL) a présenté des propositions tendant au paiement de son passif sur une durée de 8 ans par échéances s'élevant à 792€ mensuels.

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance

Par conséquent, les créanciers n'ont pu être, avisés dans un délai raisonnable leur permettant ensuite de déclarer leur créance dans les 2 mois qui suivent l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

par les soins du Mandataire Judiciaire afin d'obtenir leur avis sur le projet de plan présenté ; Le délai de réponse des créanciers n'étant pas encore arrivé à son terme à l'audience du 07/07/2025, l'affaire

En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/05/2026.

Grettier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, grettier.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois

Dit que, par application de l'article L 626-18 du Code de Commerce le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100 % sur 10 ans avec un premier versement en mars 2026.

Le 10 février 2025, Maître [X] [Q] a fait rapport au tribunal sur le plan de sortie de crise présentée par la société et la consultation des créanciers sur ledit plan.