DU MERCREDI 25 MARS 2026 ROLE N° 2025L04774 GREFFE N° 2023J00750 JUGEMENT QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS

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Le 07/09/2023, la SAS BLUE BUILDING COMPANY a cédé ses droits dans la SEP à la SAS ART AND STONE.

Il convient dès lors d'ouvrir cette procédure en appliquant les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Le tribunal a fait droit à ces demandes et par jugements prononcés le 17 janvier 2025, il a ouvert au bénéfice de ces deux sociétés une procédure de sauvegarde accélérée pour une durée de deux mois puis

insurmontables en l'état de la procédure.

Par requête du Procureur de la République en date du 03/06/2025, il est sollicité du tribunal de constater l'état de cessation des paiements et de l'ouverture d'une procédure collective au profit de

Au visa de l'article 473 du code de procédure civile, les citations n'ont pas été délivrées à personne, un procès verbal ayant été dressé selon l'article 659 du code de procédure civile, le jugement sera

EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS LES FAITS La commune de [Localité 4] a engagé en 2016 le projet de reconstruction d'un complexe sportif.

MARKETT aux entiers dépens de la procédure.

civile ainsi qu'aux entiers dépens, * Ordonner l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir

civile au profit de la société [G] ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire

La décision sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

En application des règles de procédure, les frais d'expertise seront avancés par la SAS IMESSCLAT, demanderesse à l'instance.

dirigé à l'encontre de la Société DIAGONALE et, en conséquence : Ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure actuellement pendante devant le Tribunal Commerce de LA ROCHE SUR YON

Il fait remarquer que la jurisprudence constante (Com. 20 juin 1995, Com. 28 févr. 1995) exclut tout cumul avec une action de droit commun ou fondée sur l'article L. 223-22.

Puis le Juge chargé d'instruire l'affaire, constatant que le calendrier de procédure n'avait pas été respecté, a fixé un ultime calendrier de procédure à brève échéance et a convoqué les parties à son

La société SKYCOP justifie ainsi de son droit d'agir.