La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de [Localité 2].43€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure

Rousseau et Monsieur Gout, après qu'il fut indiqué aux parties que la décision serait prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure

Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 avril 2025 ouvrant une procédure

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 16/01/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CEP HOLDING (SAS) -, [Adresse 1], ayant pour activité la

Elle fait partie d'un groupe de sociétés structurées autour d'une société HSC Holding, et composé de plusieurs entités juridiquement distinctes, dont la filiale PROMAT 33, située dans le département de

* De réserver les dépens de la procédure. SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

ATTENDU que par exploit en date du 16 MARS 2026, l'URSSAF BRETAGNE a demandé au Tribunal d'ouvrir une procédure de Redressement et subsidiairement de Liquidation Judiciaire à l'égard de la SARL ELITE CARRELAGE

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.

[Q] [J], demeurant [Adresse 3], présent FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 08/10/2024, la partie demanderesse a saisi

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

L e Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 21-10-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la Sàrl [L] [V] DISTRIBUTION.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui émet un avis favorable à la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

1] Ordonne l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.