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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b40db4cdc6046d47884f38
17 janvier 2025
Le débiteur entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : CORFMAT SARL [Adresse 1] [S] [Localité
69b40f47cdc6046d4788747f
Le débiteur entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : [H] RENOVATION ISOLATION SARL [Adresse 1]
69b40ffbcdc6046d47888429
24 janvier 2025
Le débiteur entendu ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SBM SAS [Adresse 2], Travaux de maçonnerie
69b440a6cdc6046d478ca6ba
4 juillet 2025
judiciaire ; Dit que le Liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la
69c84ea1cdc6046d47562ad4
16 janvier 2026
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4afa8cdc6046d472f50d0
2 octobre 2025
[N] [Z] [Y] - [Adresse 3] Lors des débats en Chambre du Conseil du 02/10/2025 la SELARL LGA, en la personne de Me [Q] [L] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de
69bfd124cdc6046d47890b30
16 octobre 2025
Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/10/2025 la SELARL EKIP', en la personne de Me [U] [G] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire
PROCEDURE COLLECTIVE
69e26c2bcdc6046d4797ce32
21 octobre 2025
et déposée au Greffe par la débitrice ; Confions au liquidateur la mission de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire des biens de la débitrice dans cette procédure, en application de l'article L.641-2
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab28eacdc6046d47c3469f
14 avril 2025
de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab4226cdc6046d47c4dd28
19 janvier 2026
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b630cdc6046d47a5a5e3
24 avril 2026
judiciaire a été prononcée ce jour.
69ae816bcdc6046d4703cb17
15 avril 2025
Par jugement du 11 mars 2025, le tribunal de commerce a ordonné un retour en liquidation judiciaire normale, et fixé la durée de la procédure à 36 mois à compter du prononcé de la liquidation judiciaire
69fb4f08cdc6046d47ccf97d
20 avril 2026
Il convient en conséquence de prononcer la résolution du plan et d'ordonner la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société PLEIN SUD RESTAURATION SAS.
69f78a25cdc6046d477a27f3
7 avril 2026
la présente décision et qu'il devra en être référé au juge-commissaire en cas de difficultés, DIT que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6d085cdc6046d47f5f1e4
7 janvier 2026
bien qu'une convocation envoyée par LRAR lui a été remise à personne pas plus que le Commissaire de Justice désigné pour dresser l'inventaire des biens de la société, que c'est dans ces conditions que
EKIP
69f095dacdc6046d47d3c485
3 avril 2026
OURNAC juge-rapporteur, Vu la requête présentée par la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [L] [N], liquidateur de la liquidation judiciaire J.A.F.F.A.R.
chambre 01
69bf713dcdc6046d47824c34
12 janvier 2026
en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ; Autorisons le liquidateur à procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les quatre mois du présent jugement
69df50cecdc6046d474c986d
14 avril 2026
trib unal love des débats at du délibéré : Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé
69a52fa3cdc6046d473805cb
Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé
69bfced4cdc6046d4788e1fc
28 octobre 2025
conseil du 21 octobre 2025 à laquelle siégeaientPrésident: - Monsieur Jacques ESBRAT,Juges: - Monsieur Roland BOS * Monsieur Daniel GLADINES Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET Jugement prononcé
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