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1 126 résultats pour « refus de la garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

HPIB réplique que : elle est rattachée à HPE, qui n'a aucun lien avec HP Inc à laquelle est rattachée HP Indigo, l'article 5 du contrat de location transfère toutes les garanties sur la Presse à M COMM

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle réfute également toute manœuvre dolosive, soutenant que le premier devis n'avait pas été validé et que le montant final des travaux a été accepté par la société KGK après leur réalisation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Face au maintien de cette situation, [Y] a saisi le président du tribunal des activités économiques du Mans afin d'obtenir des mesures conservatoires pour garantir sa créance.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e014d3cdc6046d476211cb

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[Z] a émis huit chèques pour un montant de 16.100 € pour lesquels il a refusé de fournir des explications. Ces agissements ont eu pour conséquence d'aggraver le passif de sa société.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77803cdc6046d47755795

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

par exploit de commissaire de justice le 19 mai 2025 à la requête de l'Association CONGES BTP - CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE, dite également [Adresse 3] à l'encontre de la SARL LOCA PLUS 972 reçue

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31965cdc6046d4710d627

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

depuis leur mise à disposition, à partir notamment des factures, ordres de réparation, attestations d'intervention et de toute autre pièce utile, en distinguant les opérations réalisées au titre de la garantie

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TCOM

Chambre 2-3

69d2994acdc6046d47370b76

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Malgré de nombreuses visites à la suite desquelles OFFICIIS PROPERTIES a reçu une dizaine de lettres d'intérêt, dont une seule a conduit à une négociation infructueuse.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

activité déficitaire et l'absence de dépôt des comptes annuels ; que s'agissant de la date de cessation des paiements, celle-ci est aujourd'hui définitive ; que l'examen des déclarations de créances reçues

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e5d5cdc6046d4702645b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le gérant de la société BNB PLUS a dûment signé le 1 juin 2021 le contrat de location, auquel étaient jointes les conditions générales et dont il a déclaré avoir « reçu, pris préalablement connaissance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L'administrateur judiciaire confirme avoir reçu un virement interbancaire de 10 000€ en couverture du prix de cession.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* L'article 6 de la Déclaration Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales impose l'énonciation précise et détaillée des faits poursuivis, ceci afin de garantir un procès

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TCOM

LUNDI

69c2d498cdc6046d47cbea75

Commerce

2 février 2026

2 février 2026

GROUP ; CONDAMNER, dans la même hypothèse, la société AXIALEASE à restituer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 12.753,07 € TTC ; CONDAMNER la société AXIALEASE et la société ENR PRO, à garantir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Assurée des garanties de confidentialité données par la société [3] sur le projet et son exécution, la société [2] transmet son cahier des charges complet le 30 mars 2024.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a92209cdc6046d47903705

Commerce

9 mai 2025

9 mai 2025

Son dirigeant est Monsieur [R] [X] domicilié [Adresse 6] à [Localité 1] (Haute Garonne), son site internet est www.presta2i.re La société TEAM FEDERATION SAS est une société spécialisée dans la mise à

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TCOM

Référés

69e9bffbcdc6046d47393ef6

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par transmission universelle de patrimoine en date du 22 septembre 2023, la société AGENCE LOUBAT a été absorbée par la société NOVILIS IMMOBILIER laquelle a donc reçu l'intégralité de son patrimoine,

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TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

SAS un Pacte de préférence, aux fins de leur octroyer la possibilité d'exercer un droit d'acquisition dans les deux hypothèses du complément de prix, dans les mêmes conditions que toute offre ferme reçue

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TCOM

chambre 03

69bef6b9cdc6046d4779b33c

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

REMMEDIA, via son conseil, confirme ses griefs à l'égard de Madame [Q] [P] ayant conduit à la résiliation du contrat, conteste les affirmations de celle-ci à propos des commissions restant dues et refuse

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17ff9dcdc6046d47356fe9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[P] ne démontre pas en quoi la société CRISTALID n'aurait pas respecté les dispositions du Code de la consommation en ne précisant pas le nom de domaine dans le contrat, d'autant qu'il a bien reçu une

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f48482cdc6046d47330f02

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La société H.EL.P MOBILITY réfute ses arguments et indique que ses frais relèvent de la seule activité de la défenderesse.

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TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le 7 aout 2025, Madame [B] [X] a appelé en la cause la société AXECIBLES aux fins d'être relevé et garantie de toute condamnation qui pourrait être prononcé à son encontre dans le cadre de l'instance enrôlée

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