Greffier lors des débats : Pierre LECLERC Jugement rendu contradictoire en premier ressort PRONONCE le 07/05/2026, publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Dix Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe LECLERCQ

[P] [W] Défendeur (s) : SPM (SAS) [Adresse 2] : 833 245 566 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE

Pierre MARTINEZ M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 28/

TROUILLARD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, greffière d'audience, 2024F00207 J 25 2/1144A/NM 08/07/2025 RENNES BATI SERVICES [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Julien LEMAITRE

à l'activité des salons de coiffure et tous produits de bien-être qui leur sont associés RCS [Localité 2]-Métropole B 892544008 (2021B00025) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Fabien LEMAIRE

RCS [Localité 3]-Métropole B 848658498 (2019B00830) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Fabien LEMAIRE Juge du siège,.

retraitement industriel de bâtiment, de fabrication de mobilier métallique et d'équipements urbains RCS [Localité 1]-Métropole B 453864886 (2004B20684) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Fabien LEMAIRE

Claude SAINT JOLY Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Par acte d'Huissiers de justice en date du 18/02/2025, MS & R a fait donner assignation à GS PROMOTION d'avoir à comparaître

BERTIN Défendeur (s) : ALTERNATIVES (SAS) [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 3] : 849 484 209 Représentant(s) : NON COMPARANT Président : Mme Catherine FANDIN Greffier : Mme Carole LEMAITRE

200 808 Représentant (s) : MAITRE [V] [C] Défendeur (s) : [R] [Adresse 2] [Localité 1] SIREN : 830 271 136 Représentant(s) : NON COMPARANT Président : Mme Catherine FANDIN Greffier : Mme Carole LEMAITRE

Bruno BALDUCCI Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD FAITS : Le 17 novembre 2023, la SASU CHIRRIPO virait, par erreur, la somme de 22.390 euros sur le compte de la SARL TECHNI [I].

Claude SAINT JOLY Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Par acte de commissaire de justice en date du 26/11/2025 – la partie demanderesse : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a

vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; il a été entendu : * Mme [M] [H] représentant Me [X] [N], mandataire judiciaire, * Me François LECLERCQ

disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Dix Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe LECLERCQ

disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Dix Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe LECLERCQ

vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; il a été entendu : * Me, [F], [O], mandataire judiciaire, * Mme, [T], [S], assistée de Me François LECLERCQ

disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe LECLERCQ

RCS, [Localité 2]-Métropole B 912292307 (2022B01782) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Fabien LEMAIRE Juge du siège,.

La SAS Viennedis, ci-après Viennedis, exerçant sous l'enseigne Leclerc Drive, est une société spécialisée dans l'approvisionnement des hypermarchés.