R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, dans un délai de trois mois après l'expiration des délais impartis

commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Groupe gisquet holding SAS ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois

l'égard de madame [X] [J] [K], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle : non communiquée ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois

monsieur [Y] [C], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle : non communiquée ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1], fixé une période d'observation de six mois

de monsieur [V] [A] [P] [E], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle : non communiquée ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à 18 mois.

Elle s'interroge en revanche sur la fixation de la date de cessation des paiements, cette dernière pouvant remonter au mois de janvier 2026, concernant le non-paiement des dettes locatives.

convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois

Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [R] (SAS) [Adresse 1] B 982 142 176 - 2023 B 938 a fixé la période d'observation pour une durée de 6 mois

conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois

LES FAITS La société Express Transports, transporteur routier, a assuré entre les mois d'août et novembre 2024, des livraisons pour le compte de la société Big Pack, exerçant l'activité de commerce en

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 05/05/2026, Monsieur [Z] [S], comparait en personne, indiquant que Monsieur [Z] indique ne pas avoir les relevés bancaires qui sont produits tous les 10 du mois

Dans le cadre de cette relation commerciale, des achats ont été réalisés au mois d'octobre 2025 pour un montant total de 1 979,05 euros, restés impayés à ce jour.

ordonner la restitution dans un délai de 15 jours des matériels tels que listés au contrat et répertoriés sur la facture d'achat sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois

Sur la demande de délai de paiement La société HOTELLERIE DU BAS BREAU sollicite un délai de paiement de huit mois pour s'acquitter du solde de sa dette.

conclu le 4 septembre 2019 un contrat de location avec option d'achat auprès de la société CREDIPAR pour un véhicule PEUGEOT Boxer aux conditions de loyer de 557,63 euros pour une durée de location de 69 mois

Elle a demandé à l'oral qu'il lui soit accordé de s'acquitter de sa dette en 2 fois égales, l'une à la signification de la présente ordonnance et l'autre un mois après.