La société AFTER DESIGN explique également qu'en vertu de la théorie des gares principales, une personne morale ayant plusieurs établissements peut être assignée au lieu d'un de ses établissements secondaires

physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale

physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale

physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale

physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale

Cette ordonnance est signifiée à P.A.C le 7 novembre 2023 par acte de commissaire de justice délivré à personne morale.

FINANCE * Condamner CGI FINANCE à rembourser à Monsieur [P] [G] la somme de 31.301.16€ * Condamner la société CGI FINANCE à payer à Monsieur [P] [G] une indemnité de 5.000,00 € au titre de son préjudice moral

physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale

physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale

du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

participations dans toutes sociétés par tous moyens gestion, administration, contrôle et mise en valeur des participations animation du groupe fourniture à ses filiales et toutes personnes physiques et morales

l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE à la SCI SPIRIT , [A] au motif qu'il existe des relations financières anormales entre les deux personnes morales

faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

L'ordonnance a été signifiée à la SARLU OPTIMASUN par acte de commissaire de justice en date du 1 er avril 2025, remis à personne morale.

physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale

S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne

CONDAMNER la société [3] au paiement par provision de la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par la société [2].

Olivier MORIN M. Xavier CZECH La Minute est signée électroniquement par M. Yves PRIGENT, Président et par M.

Procédure C'est dans ces conditions que la SCI [Localité 1] a assigné, par acte remis à personne morale, la société CENTRALE D'ACHAT UBALDI le 6 janvier 2025 à comparaitre le 22 janvier 2025 devant le

les parties en Chambre du Conseil le 1 er avril 2026, Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Mme Peggy MORAND