LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 2 juillet 2025 signifié à tiers, selon les dispositions de l'article 658 du Code de procédure civile, la société BPIFRANCE a assigné la société MATEUS

Ce courrier étant resté sans réponse, le 9 février 2024, VW BANK envoie une seconde mise en demeure via lettre recommandée avec accusé de réception valant résiliation. 7.

Selon jugement en date du 27/01/2026 le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société G.D.

France Télécom n'était pas présente lors de ce second rendez-vous contradictoire malgré l'envoi d'un courrier en recommandé et n'a toujours pas agi afin d'étanchéifier le fourreau menant au sous-sol de

Le 23 janvier 2024, constatant que la poissonnerie était inondée après trois semaines de fermeture pour congés, la société LES PECHERIES DE LA COTINIERE a fait réaliser un second constat d'huissier.

tentative de conciliation, le juge conciliateur a informé le Tribunal d'un accord de conciliation signé par les parties et que celles-ci « vont signer un protocole d'accord transactionnel à établir selon

Contrairement aux dires de la société, [V], [X], [C] selon lesquels les travaux effectués « sont exempts de vices ou de défauts », le prestataire n'a remis à son client qu'une attestation « avec écarts

Selon les dires de LA GRANDE SERRE, les retards de réalisation du chantier qui lui était confié sont imputables à L'ATELIER DU GAULOIS, également sans en rapporter la preuve.

] [O] sur l'acte de cession, puis a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025 en application du second

DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [C] [O], dûment munie d'un pouvoir, Madame [C] [O] déclare que l'entreprise a son siège social et son établissement principal à [Localité 2] et un second

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2024 (remise à personne selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile), la société

Le service prévention a convoqué le dirigeant de la société pour un entretien le 27/02/2024, ainsi qu'à un second, le 24/09/2024 auxquels il ne s'est pas présenté, deux procès-verbaux de carence ayant

entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026, en application du second

Le juge a clos les débats et informé les parties que le jugement serait mis à disposition au greffe le 13 janvier 2026, , date reportée au 27 janvier 2026, en application du second alinéa de l'article

dernières observations et sa plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 14/10/2025, en application du second

Un second contrôle technique a donc eu lieu le 19/04/2024, lequel s'est avéré favorable.

Nous notons ensuite que Monsieur [S], dirigeant de la seconde défenderesse, se serait engagé le 29 février 2024 à payer les factures en souffrance.

que la société débitrice n'a transmis aucun document de nature à démontrer ses capacités à faire face à un projet de plan et n'a par ailleurs présenté aucun projet de plan alors même que la fin de la second