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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce90cdc6046d47f228fd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société [U] [B] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cef4cdc6046d47f231a3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

ESPOIR SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société GARAGE ESPOIR SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cf7ccdc6046d47f23c95

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[O] [P] à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société [T] [U] [O] [P] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cfb6cdc6046d47f243ba

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société OYÉ PIZZA SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cfd3cdc6046d47f24676

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

EXPRESS SAS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société PHONE EXPRESS SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d016cdc6046d47f24c0c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société SL CARS SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea5cb2cdc6046d474add07

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 9 janvier 2025, la société [N] signe une convention d'ouverture de compte auprès de la société [L].

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9c19dcdc6046d47a1c0c5

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 20 OCTOBRE 2025 - 1 ère Chambre - N° RG : 2025F00932 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société TRUCK DE OUF SASU DEMANDERESSE * société PREFILOC CAPITAL

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac770cdc6046d47b84606

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1889 AUTOMOBILE EURL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société 1889 AUTOMOBILE EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac78fcdc6046d47b84862

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ALLIANCE DISCOUNT SERVICES SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société ALLIANCE DISCOUNT SERVICES SASU à payer à la société

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac7accdc6046d47b84a6f

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société AMIR SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac7dfcdc6046d47b84dcc

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

CENTRALE EURL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société BSD CENTRALE EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac861cdc6046d47b85716

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

VOYAGES EURL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société EUROMED VOYAGES EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac87dcdc6046d47b858e2

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société J ET A SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac8f1cdc6046d47b86349

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[M] à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société [G] AUTO 26 [M] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac90acdc6046d47b864ca

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SAS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société O'BARBEUK SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 €

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac922cdc6046d47b866a2

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société QUALITE SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac95acdc6046d47b86a3e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société SO MECANO SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aad9e2cdc6046d47ba0f97

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société P.B.F SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aadac9cdc6046d47ba6f05

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société 6PM SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article

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