FAITS Le 16 mai 2023, la société [Y] [G] a souhaité financer l'acquisition d'un véhicule SKODIA Kodiak, acquis auprès de la société LB SUD AUTO.

Par courrier du 3 septembre 2015, Verisure a indiqué refuser de se présenter à l'expertise ou de s'y faire représenter estimant que sa responsabilité ne pouvait être mise en cause, alléguant d'une absence

LES FAITS La société PDCA, constituée le 18/02/2002 et gérée par Monsieur [N] [H] est spécialisée dans le secteur d'activité de l'ingénierie et des études techniques.

L'absence de dépôt d'une déclaration de cessation des paiements alors que le passif exigible de la société était manifestement supérieur à son actif disponible depuis de nombreux mois constitue une faute

Il convient dès lors de déterminer si les éléments constitutifs d'une société de fait sont réunis en l'espèce ; Pour être qualifiée de société créée de fait, il faut démontrer une volonté de s'associer

C) Sur les fautes de gestion reprochés aux dirigeants 1) L'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal L'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de

[N] les sommes de : * 17.601,46 Euros au titre du préjudice subi du fait des manquements dans le cadre des obligations vis-à-vis de la société GREEN HARMONY, * 3.731,00 Euros au titre des majorations

de dividendes, privant ainsi la société CARBAZ des ressources nécessaires pour honorer ses engagements financiers.

La société [Adresse 8] exerce une activité de traitement et revêtement des métaux. Les deux sociétés n'ont pas de relations contractuelles depuis environ 10 ans.

Le 8 février 2023, la société NPB DENTAIRE a exprimé sa position auprès de « DV associés » sur l'absence de règlements en contestant l'absence de conformité des produits livrés, ainsi que ne respectant

, prise de participation dans toutes sociétés.

de créance intervenue entre la caisse régionale du crédit agricole mutuel du nord-est et la société INTRUM DEBT FINANCE AG, débouter la Société INTRUM DEBT FINANCE AG de ses entières demandes dirigées

CONSTATER que la société [Localité 3] a fait preuve d'une résistance abusive. CONSTATER le double paiement réalisé par la société [J] [D].

Elle conteste également le préjudice d'image invoqué par [J], soulignant l'absence de faute de sa part et de justification d'un quelconque préjudice.

ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.

est 69, rue de la Tour 75016 Paris - RCS B 402 198 063 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société VMC ESPACE BEAUTE SANTE exploite à Marseille un commerce de

A été rendue l'Ordonnance de référé dont la teneur suit : FAITS : La société LIKE INTÉRIM a pour activité le travail temporaire.

L'absence de réponse de la société SMARTLINE lui a causé un préjudice, en l'empêchant d'agir en temps voulu.

[J] [P], au liquidateur judiciaire, ce qui constitue le fait d'absence de comptabilité. Les comptes sociaux annuels n'ont pas été déposée au greffe de ce tribunal depuis 2021.

NEF (SA) [Adresse 1] représentée par Maître [I] [F] contre * [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] non comparant Par exploit en date du 02/12/2025, SOCIETE FINANCIERE DE LA NEF (SA) a fait assigner la société