Mme [W] [P], immatriculée en entrepreneur individuel sous le n° 489098293 au RCS de [Localité 1], a procédé à l'acquisition de tabac auprès de la Société LOGISTICA FRANCE qui exerce l'activité de vente

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 janvier 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Banque Coopérative

A l'audience, Monsieur le comptable public expose que la société n'a pas déposé sa liasse fiscale depuis 2023. Que l'actionnaire unique est en liquidation judiciaire.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 05/01/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Il en résulte que la société CHAMPS LOQUET a provoqué un préjudice de défaut de jouissance du bien et subséquemment empêché ce bien d'être proposé à la location dès son acquisition.

Le 27 juillet 2021, le président du tribunal de commerce de Paris a fait droit à la demande de CHANEL.

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 23 Juin 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : Me Marie DANGUY ES/Q Liquidateur de SARL SOCIETE [A] [Adresse

EXPOSÉ DU LITIGE: Par acte sous-seing privé en date du 07 mai 2015, Madame [Q] [M] [H] a formalisé une offre d'acquisition, pour un prix d'acquisition de 2.100.000,00 €, du fonds d'officine pharmaceutique

A l'issue de son audience du 27 janvier 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la demanderesse qui a réitéré oralement les demandes formées dans son acte introductif d'instance

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 18/11/2024 FAITS ET PROCEDURE : Par acte en date du 21 mars 2018, la SAS HOTEL LE PAVILLON (RCS 834 362 261), anciennement dénommée PROJETIS, a fait l'acquisition

LA DEMANDE DE : FIGENIE SAS [Adresse 1] représenté(e) par mandataire avec pouvoir Monsieur [F] [P] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le Tribunal a été saisi

déposé, en date du 26/06/2025, au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; CAMECLO SAS a été invité(e) à comparaître à

Monsieur [P] [X] a pour activité l'acquisition, la gestion de tous immeubles ou biens immobiliers.

Le 7 février 2024, le Tribunal de commerce de Montpellier, saisi d'une demande de sursis à statuer de la part de Madame, [T], [H], a fait droit à sa demande dans l'attente de la décision du juge des référés

et 1231-1 du code civil, A titre principal : A titre principal : * Débouter AI de toutes ses demandes à l'encontre de AXA ; A titre subsidiaire : * Réduire la demande présentée par AI au titre des

de l'article 452 du CPC, assisté (e) de Myriam MEZIANE, Greffier d'audience Le Tribunal, * DE LA SAISINE DU TRIBUNAL- Attendu que par jugement en date du 03/04/2024 le Tribunal de Commerce de Dax a

La SARL SOCIETE NOUVELLE DOMOTIQUE a été vraiment mise en demeure de régulariser cette situation, ce qu'elle n'a pas fait, et la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a été contrainte de constater la résiliation

Par exploit du 14 octobre 2025, de la SAS AXCYAN, Commissaires de justice associés, prise en la personne de Maître [S] [Y], dont le siège est situé au [Adresse 5], le demandeur par son Conseil a fait délivrer

A la barre, la société HABITAT IMMOBILIER S.C.I. réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.